Légitimité Autorité Administratives Indépendantes

° Le respect de la hiérarchie des normes (Norme suprême : C°) ° Soumission de l'état au droit pour limiter le pouvoir de l'état. Il faut une égalité entre les personnes morale et/ou physiques ° Garantie des libertés (La justice doit être indépendante !) Aujourd'hui, pour parler d'un état de droit, il faut qu'il y ai un contrôle des actes administratifs, mais il faut aussi que les individus puissent recourir contre des lois qui pourrait aller contre la C° → Donc depuis 1958 : contrôle constitutionnel

Institutions administratives et politiques Propos introductif I- Approche terminologique La notion d’institution défendue par Maurice Hauriou (juriste du XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public

§2 : La notion d’institution administrative : L’institution c’est une structure juridiquement organisée et doté de compétence et de moyens. Les compétences peuvent être générales ou spécialisées. Quant aux moyens il s’agit de moyens humains et matériels. Il existe des institutions publiques et privées. Ex d’institution privée ; association ou société commerciale. Parmi les institutions publiques certaines sont politiques. Elles seules détiennent la légitimité démocratique. Les autres institutions

norme juridique) . Pour HAURIOU ; il considère de la même manière que la vie sociale est composé d'une multitude de groupement, d'institutions ( syndicats, entreprises,..) qui tendent naturellement à s'organiser aux moyens de règles propres indépendante de l'état. Pour GURVITCH ; pour lui le droit s'exprime par «  une expérience intuitive et spontanée du sentiment de justice » et la rationalisation de cette expérience sous la forme de loi positive adoptée par l'état ne constitue qu'une forme

Intro au droit public Pouvoir (1ere partie), Etat (2eme), Constitution (3eme). – Pouvoir = recherche de la définition et des limites de ce pouvoir. Question de la légitimité et de l'encadrement d'un pouvoir. – Etat = définition de l'Etat (population, territoire, pouvoir organisé) Souverainté. Puis, différentes formes d'Etats. Etat unitaire → modèle français. Décentralisation = donner un pouvoir aux collectivités territoriales. Régionalisme = Italie, Espagne, s'identifient culturellement

régionaux, le maintien des conseils municipaux élus, le transfert de la plupart des compétences du préfet au conseil général. - Comparé : « c’est un système tout à fait français » (Frier). L'importance et la permanence du préfet dans l'organisation administrative territoriale constituent un des éléments clés de l'exception française. - Histoire : Celle-ci, en effet, depuis la Monarchie, n’a cessé de jouer d’un habile équilibre entre la liberté consentie aux collectivités locales et régionales et l’autorité

Europe) * Limites : problème de légitimité démocratique, mission incertaine, ou présence de plusieurs agences pour la même mission. En droit communautaire, le but est de compenser une déficience, alors qu’en France l’administration dispose de moyens suffisants. Doc 2 : * Renforcement du crous par des AVE qui auraient une mission plus large et centraliseraient tous les services apportés aux étudiants. B. Les autorités administratives indépendantes Doc 3 : * Evaluation des AAI avec

Institutions Administratives Françaises TITRE I: La définitions des missions administratives Définition de l’institution administrative: L’institution administrative peut être définie par sa fonction, c'est le sens matériel mais aussi par ce qu’elle est physiquement, c'est à dire l’aspect organique. Ce sont des critères cumulatifs. On verra dans le titre premier que pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général et que c’est précisément

capacite juridique independant de la personne de ceux qui le gouverne. Aussi, l'etat est comme une personne morale detache de la personne physique des gouvernants. Par ailleurs, selon l'approche sociologique, nous pouvons le definer selon Max Weber " est un groupement politique et non pas une personne juridique, qu'il faut distinguer par des autres groupements par de specifite. En effet, le monople de la contrainte est organise, il est legitime et legale, cette legitimite peut etre fondee

Institutions administratives et politiques Propos introductif. I- Approche terminologique La notion d’institution défendue par Maurice Hauriou (juriste du XIXème siècle) : L’institution comme s’inscrivant dans la durée et traduisant la perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses