Légitimité Du Dommage

renoncer par transaction à solliciter des dommages et intérêts en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable en cas d’accident de travail. Ex du suicide (6 à Renault), la veuve ou le veuf pourra attaquer l’employeur, mais si le salarié ne meurt pas et est reconnue comme accident de travail, on verra si l’employeur n’a pas pris les précautions, reconnue comme fautes inexcusables, et donc on permet à la victime ou ayants droits d’obtenir des dommages et intérêts. Si l’employeur souhaite indemniser

Elle constitue un système social) Approche juridique (formes juridiques distinctes (SA, SARL, coopératives...)) Acteur économique économique, social et enveionnemental majeur. Responsabilité? Juridique face à l'acte (obligation de réparer un dommage ) Philosophique (face au risque que l'on fait prendre, attitude de prévention, de précaution, principe de responsabilité de Jonas: agir de telle sorte que les actions ne soient pas destructrices à l'égard des possibilités de vie future) Sociale/sociétale

américaine noire pour les droits civiques, aborde précisément la question de la légitimité de la désobéissance (voir le chapitre 55 du livre). En effet, il s’agit selon Rawls d’un problème crucial pour la démocratie et qui d’ailleurs ne concerne qu’elle. La démocratie repose en effet sur la règle de la majorité et la désobéissance civile est une remise en cause de cette règle. Si la majorité est la source de la légitimité de la loi comment justifier la contestation, par la désobéissance, d’une loi

conduite auxquelles un individu se soumet librement en fonction de sa conscience (ex : aider son prochain). · Bienséance : Art de vivre ou qualités sociales qui s’imposent aux individus sans comporter de sanction juridique (ex : politesse). · Légitimité : état de ce qui est accepté par l’ensemble du peuple. · Sources de droit : Modes de création d’une règle de droit (qui ? comment ? quoi ?). · Source directe de droit : Ecrite, directement obligatoire, émane d’une institution publique.

décision de 1971, on a craint qu’il se livre au gouvernement des juges, le gouvernement des juges étant une accusation grave parce qu’elle dénonce l’attitude d’un juge qui crée le droit alors que ce n’est pas sa vocation et alors qu’il n’a pas de légitimité politique. Le gouvernement des juges est inacceptable en France, l’autorité politique ne peut pas être dégagée par des juges en principe. Cette crainte n’a pas été fondée puisque le CC a énoncé très peu de principes fondamentaux depuis 1971,

victimes appliquaient elles-mêmes les sanctions. Cette justice privée pouvait déboucher sur de graves excès. Aujourd’hui, il est interdit de se faire justice soi-même. La sanction de la règle de droit est assurée par l’Etat, qui bénéficie de la légitimité. La sanction peut prendre plusieurs formes : - les personnes qui ont commis des infractions sont punies de peines de prison ou d’amende - saisie des biens de personnes qui ne remboursent pas leurs dettes (huissiers) - expulsion

avoir une probabilité de succès plus forte que les dommages imposés, violence engagée proportionnelle au dommage infligé, objectif de rétablissement de la paix· Statut juridique de la déclaration de guerre (ONU). Uniquement pour préserver la paix ou en légitime défense. Ex : les USA après le 11 septembres, critères réunis (4 conditions : dommages infligés à la nation durable et graves, chances de succès, aucun autre moyen d’arrêter la crise, dommages infligés pas plus importants que ceux subis

comportement a pu jouer un rôle indirecte en cas de dommage. B - La faute d’imprudence caractérisée. 1°) La faute doit être caractérisée 2°) La faute doit exposer autrui à un risque d’une particulière gravité 3°) La personne fautive ne pouvait ignorer le risque Conclusion sur la faute pénale non intentionnelle et la faute civile Section IV : La faute contraventionnelle Une infraction matérielle Indifférente à l’intention Indépendante d’un dommage La force majeure fait disparaître l’infraction

différence AJD est qui peut soulever ces nullités. 3) la sanction ayant pour objet la réparation du préjudice causé par l’acte ou le fait contraire au droit va intervenir , lorsque le non respect des regles de droit a causé un dommage, la personne a l’origine de ce dommage va être condamné les csqueces de son acte, le préjudice subit par la victime. plusieurs types de réparations : - peut avoir lieu en nature, le remplacement d’objet endomagé, par un objet équivalent. plus svt la réparation à lieu

nature de l’action en responsabilité n’apparaît pas des plus complexes. L’hypothèse est la suivante : au sein d’un groupe de contrats, une partie à un des contrats du groupe est victime d’un dommage résultant de l’inexécution d’une obligation née d’un autre contrat du groupe. Cherchant la réparation de son dommage, elle assigne son auteur en responsabilité. Question : l’action en responsabilité est-elle de nature contractuelle ou de nature délictuelle ? En principe, que le groupe constitue ou non une