Lésion Droit

1) 2) Les effets 2) • constate formation de la vente !a! il faut conditions de validité de la vente alors : Ex: capacité des parties. • execution forcée possible I) II) Les ventes assorties d'une condition ou d'un droit de repentir II) A) Les ventes sous condition 1) La condition suspensive 2) • V subordonnée à réalisat° d'une condit° • important d'assortir la condition à un délai au cours duquel l'év dt se produire =>

L’acte juridique L’acte juridique correspond à toutes manifestations de volonté dont l’objet de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Section 1 : Les différentes catégories d’actes juridiques et leur classification 3 groupes sont à distinguer : - les actes unilatéraux - les actes bilatéraux (contrat) - les actes collectifs Seuls les contrats ont un régime général bien défini. 1. L’acte unilatéral Une

Droit des biens (suite patrimoine) 4 conséquences : -seuls les personnes physiques et morales ont un patrimoine. -toute personne a un patrimoine -le patrimoine dure autant que la personne -Une personnes n'a qu'un seul patrimoine. Ce qui a de graves inconvéniants.Ce precept a des inconvéniants c'est ce qu'on appelle le principe de l'unicité ou d'indivisibilité du patrimoine. Les dettes quel que soit leur nature permettent au créantier de saisir les biens de la personne quel

LA PROMOTION MAURICE COZIAN DU MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV présente LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Réforme du 5 mars 2007 a réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette loi est issue d’un long processus de concertation entre praticiens et théoriciens, professionnels

dans la notice d’utilisation lorsque la demanderesse a été vaccinée. Elle relève aussi le fait que les symptômes se soient présentés 15 jours seulement après la dernière injection, et qu’elle n’avait pas d’antécédents. La cour d’appel ne fait pas droit à la demande de Mme. X en raison du manque d’un lien de causalité entre le vaccin et la maladie, en effet il y a eu plusieurs études scientifiques sur cette question, et elles n’ont pas tirés de consensus valable. Pour la cour d’appel, les arguments

Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera

l’affirmions dans l’introduction, le mineur se doit d’être protégé. Et ceci passe par le biais de l’autorité parentale. I) Protection du mineur par le biais de l’autorité parentale. L’autorité parentale est considérée comme l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’enfant. Texte régit par la loi du 4 Mars 2002. Cette notion à été créée le 4 juin 1970. Elle est, à cette époque, basée sur l’autorité paternelle. Ce n’est que le 22 juillet 1987, via la loi Malhuret, que l’exercice

l’annulation, de la rescision pour lésion et de la réduction. a) L’annulation des actes L’article 414-1 du code civil, prévoit la possibilité d’annuler les actes passés sous sauvegarde de justice par la personne protégée à condition d’établir l’insanité (ne pas être sein de l’esprit) au moment de l’émission de la volonté. b) La rescision pour lésion La rescision est l’annulation par une décision de justice d’un acte lésionnaire. La rescision pour lésion de tout acte à titre onéreux peut être

est capable d’exercer ses droits sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu’elle est incapable. Ces incapables privés du droit d’ester en justice, ce sont ces personnes rendues vulnérables par certaines déficiences physiques ou mentales (art 425 du code précité) dues à l’âge, la maladie ou une infirmité. Il existe différentes mesures de protection judiciaire ayant été aménagées avant tout pour protéger les intérêts de ces personnes incapables d’exercer leurs droits. La réforme des tutelles

 a) Le nom Le nom est un droit de la personnalité. Le nom est immuable (on ne peut pas le changer) sauf décret, on peut solliciter le président de la république. Le nom est imprescriptible. Le nom est indisponible. La dénomination de la personne morale Le nom est choisi librement dans le respect des tiers. Le nom est un élément du patrimoine de la personne morale. Elle peut donc le protéger et en interdire l’usage, elle peut également céder sont droit à titre gratuit ou onéreux.