Lésion Droit

des contrats et les contrats spéciaux Le droit des contrats spéciaux se définit par opposition, par comparaison au droit commun des contrats. Le droit des contrats de droit commun est régi par les règles de l'art 1101 C.civ s. : naissance, vie et mort de tous les contrats. Le législateur à parfois instauré des règles particulières à certains types de contrats. Les règles spécifiques à certains contrats ne sont pas le plus souvent contraires au droit commun mais elles le précisent, elles le complètent

types d'incapacités: -- l'incapacité de jouissance: lorsque la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est toujours spéciale, en ce sens qu'elle ne frappe que certaines personnes et qu'elle est limitée à certains droits. -- l'incapacité d'exercice: lorsque la personne est privée de la faculté d'exercer seule des droits dont elle est titulaire. Elle peut être spéciale ou générale, mais dans tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne

Séance 2 : L’échange des consentements Article 1108 : conditions de validité d’un contrat L’aptitude a donner son consentement : la capacité Incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit. Incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer certain droit par elle même. Incapacité générale s’applique à tous les actes juridiques. Incapacité spéciale s’applique à certains actes juridiques. Les mineurs Principe : incapacité générale d’exercice Un mineur ne

toujours qualifiés par le code. Il y à donc deux types de contrats : qualifiés ou non. Dans tout les cas ils sont toujours soumis au droit général des contrats. - La doctrine propose des grandes distinctions : - Contrats nommés/innommés Nommés : au delà de la règle générale, il faut appliquer les règles spéciales du code (double régime) Innommés : c’est le droit commun des contrats qui s’applique. - Grand/petit contrat Détermine l’importance économique de ce dernier. Les grands contrats voient

Sous Titre II : Les incapacités La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations, c'est-à-dire à acquérir des droits et à les exercer. Il n’y a pas dans le code civil de partie spécifiquement consacrée aux incapacités. En revanche, on trouve dans les titres IX (autorité parentale), X (minorité, tutelle émancipation) et XI (majorité et majeurs protégés) du livre sur les personnes, les principales institutions autour desquelles s’articulent les incapacités : l’autorité

reliés au droit des affaires, pour nous mettre à l’abri des incidents qui pourraient mener à la perte de notre entreprise. Le droit des affaires est un jalon qui permet à toutes personnes intéressées de créer cette richesse, de la faire connaitre et de la protéger, pour cela nous devons posséder des outils qui nous permettent le développement et l’épanouissement économique et social de nos entreprises canadiennes. Mon sujet a été inspiré de mon livre de Jean-Pierre Archambeault, ‘Droit des affaires’

Droit des contrats Introduction Des contrats il y en a de toutes sortes. Définition de l’obligation : c’est tout ce à quoi la loi oblige. Plus précisément, c’est le rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). L’obligation peut se voir sous 2 angles : Du côté du créancier : c’est l’angle actif, c’est-à-dire que le créancier à un droit contre/ à l’égard du débiteur. Ce droit est personnel, c’est un droit de créance

existe le droit commun des contrats : s’applique à tous les contrats tel qu’il soit (contrat de vente, contrat de bail alors que les opérations juridiques ne sont pas les mêmes). A côté du droit commun on à le droit qui s’applique spécialement à chaque type de contrat : le droit spécial de la vente ; le droit spécial du bail. On n’étudiera que le droit commun des contrats Le droit des contrats est une branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux : le droit des contrats

[pic] [pic] UNIVERSITE HASSAN II - AIN CHOCK Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales - Casablanca Master Spécialisé en Droit des Assurances [pic] L’expertise en assurance responsabilité civile automobile Encadré par : Professeur : Préparé par : nono 12

le développement d’attitude de dépendance. Nous sommes assurés et protégés comme jamais nous l’avons été et des mécanismes de solidarité institutionnelle ont remplacé des mécanismes de solidarité naturelle. Une hypothèse juridique: la montée des droits subjectifs a favorisé la montée des revendications juridiques des citoyens, qui recherchent une égalité réelle. Une hypothèse sociale: la culture du bien-être a créé une intolérance à l’événement qui viendrait bouleverser l’harmonie et le bien-être