Lésion Droit

d'exercice. A) La pluralité des actes de l'incapacité d'exercice. Dans le droit français, l'incapacité d'exercice est une protection pour les personnes incapables et non une sanction. L'incapacité d'exercice limite l'utilisation de certains droits pour des personnes incapables comme les enfants ou les fous. Cette incapacité peut être spéciale, générale et conditionnelles. Cette incapacité ne retire aucun droit à la personne. Contrairement à celle-ci, il y a l'incapacité de jouissance qui elle

justice est l’expression véritable du droit fondamental qu’est le droit d’agir en justice. Rappelons que le droit d’agir est défini par l’art. 30 du CPC comme le « droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». Cet article fait des parties à l’instance de véritables acteurs du procès. Mais si le droit d’agir en justice est posé de façon

Droit Privé : Personnes Droit des personnes : 3 points : Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Comment identifier une personne ? Comment protéger des personnes qui ne peuvent pas se protéger eux-mêmes ? Thème 1 : La personne juridique Personnes / Choses. Une personne est celle qui jouit de la personnalité juridique. Pers physiques / Morales. I) Les personnes physiques : A) L’apparition et la durée de la personnalité juridique Êtres humains. Tout être humain a la personnalité juridique

délimiter le sens et le domaine exacte. La protection du mineur a été consacré par le droit par deux formes bien distinctes : L’autorité parentale, c’est la protection de la personne du mineur exercé par les pouvoir de garde, de surveillance et d’éducation (Art L311-1 du Code Civil). Ses règles concernent les aménagements de l’incapacité dans sa dimension extra patrimoniale, on se souci dans ces disposition des droits et devoirs des mineurs vis-à-vis de leurs parents. La protection du mineur dans la

d’exigences. Le prix doit être déterminé ou déterminable et il doit être sérieux et réel. L’article 1591 du code civil dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette disposition n’a pas d’équivalent dans le droit commun des contrats. C’est un postulat qui voudrait que c’est aux parties et à elles seules d’évaluer la chose, car ont estiment qu’elles sont les mieux placées. La détermination du prix n’aurait que faire de l’intervention du juge qui devrait demeurer

parle de vente, mais parfois on utilise un autre terme : la cession à transfert de droits incorporels. Par ex quand la vente porte sur un fonds de commerce, on utilise le terme de cession d’un fonds de commerce, car ce n’est pas un bien corporel, mais un ensemble de biens, de droits. De même quand on vend des actions de sociétés, des parts sociales, on utilise plutôt à nouveau le terme cession. Quand on cède des droits intellectuels : brevets, marques, on parle plutôt de cession. Le prix est une somme

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Introduction générale. Définition Il s'agit des différents contrats, cas par cas, ensemble de règles spécifiques qui prennent leurs sources dans le droit gnral des obligations. Selon le CC, art 1107, «  les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles gnrales qui sont l'objet du présent titre »: cf premier semestre( théorie gnral du contrat). ce texte ajoute que «  les règles particulières à certains

peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il en soit disposer autrement par la loi. Quel est l’objet de la preuve? Monsieur Yves Han doit prouver l’existence d’un droit à être remboursé ou d’un droit à mettre en demeure de livrer la commande passée. A savoir la résolution du contrat ou sa mise en possession de la chose. Ce droit est né du paiement par avance de sa commande et de son encaissement. Il doit donc prouver qu’un contrat le lie à la société Mérusier. Comment prouver l’existence d’un

périodes: avant l'événement par rapport au moment où la convention se réalise. Avant l'exécution, le contrat ne prend pas effets et les obligations ne sont pas exigibles, le vendeur ne peut pas réclamer le prix et le créancier est titulaire que d'un droit éventuel. Au moment, la convention doit être exécutée et doit être considérée comme prenant effet au jour de sa conclusion. La réalisation prend un effet rétroactif de manière à protéger les parties. Si le vendeur avait revendu le même bien avant la

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité