Lésion Droit

DROIT DES CONTRATS LECON 1 : Définir le contrat I. Qu’est-ce qu’un contrat L’Article 1110 du Code Civil définit le contrat comme : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés ------------------------------------------------- Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord

désormais seul compétent pour le désigner, devra en principe respecter. En conséquence : - En priorité, la désignation du curateur ou du tuteur se fait par le majeur protégé. Cette décision s’impose au juge des tutelles. Cependant, le Juge est en droit d’écarter la personne désignée si l’intérêt de la personne protégée lui paraît le commander. Sa décision doit être motivée à peine de nullité. - En l’absence de choix du majeur protégé, la loi prévoit la désignation, dans l’ordre : du conjoint, du

jurisprudence (CE, 1963, Narcy), ce dernier exerce bien une activité d’intérêt général puisqu’ayant un intérêt culturel (CE, 1988, Commune de Hyères). De même, si le musée est gérée par une société anonyme, le service culturel de la mairie conserve un droit de regard sur les modalités d’exécution de la mission puisque celui-ci participe à l’élaboration du thème des expositions (CE, 1942, Monpeurt ; CE, 1943 Bouguin). Enfin, même si elle ne possède pas de prérogative de puissance publique, il est évident

services a été considérable. Aujourd’hui, l’économie des services est plus importante que l’économie des échanges de biens. Cela correspond au secteur dit tertiaire en expansion quasi-continue.
Nous vivons à l’heure de l’économie de l’information. En droit, il y a eu bien entendu un développement corrélatif des contrats portant sur des services. Ils correspondent à des activités commerciales (ex : transport, banque), artisanale (exemple : plomberie, maçonnerie) ou libérales (avocats, médecins, architectes)…
Le

Droit et famille(1) Considérée comme la charpente de l'édifice social, la famille revêt une importance particulière dans la société marocaine. Son rôle en tant qu'institution de base de l'ordre social ressort à travers les multiples fonctions qu'elle a coutume d'assumer. Facteur de solidarité par excellence et principal vecteur des valeurs essentielles de la société, la FAMILLE est appelée plus que jamais, en ces temps de crise, à remplir pleinement cette double fonction. Or, les profondes

professionnelles Ex : Les fonctionnaires, les huissiers/notaires, les professions libérales : ils ne peuvent pas exercer un autre métier o Les déchéances= sanctions : Certaines personnes sont déchues, c'est-à-dire qu’on leur a retiré le droit d’exercer une activité commerciale. Ex : Personnes condamnées à la prison pour plus de 3 mois (vol, escroquerie, abus de confiance…) o Restrictions qui touchent à la qualité de la personne elle-même : ▪ Personne qui n’est pas de nationalité

handicapées. Cette loi a institué une obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés. L’objectif prioritaire est leur intégration en milieu scolaire ordinaire. Elle est innovatrice puisqu’elle définit des droits fondamentaux aux personnes handicapées : droit à l’éducation, au travail, à l’intégration sociale et donne des moyens financiers pour y accéder. Les personnes présentant un handicap doivent faire face parfois à des dépenses particulièrement lourdes (exemple : aménagement

Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de

Elle s'oppose à la conciliation et au dialogue - faire violence à quelqu'un - et donc au droit. Le mot violence a ainsi la particularité de désigner à la fois une manière d'être, une action et la valeur qui s'y rattache : l'intensité et l'usage de la force ainsi que le dommage causé à autrui. C'est dire si la violence se caractérise plus facilement qu'elle ne se définit… B) Le sens juridique Le droit cherche à définir plus précisément la violence, ou plus exactement, les violences : "Actes

de la justice contractuelle DANS LE CODE CIVIL AU QUÉBEC Par Pierre-Gabriel Jobin* Professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill, Montréal, Québec, Canada. Courriel : pierre-gabriel.jobin@mcgill.ca La lésion entre majeurs et l’imprévision constituent deux points sensibles d’une politique de justice contractuelle dans tout le système juridique[1]. En droit québécois des contrats, la justice contractuelle est aujourd’hui parvenue au stade de politique fondamentale. Cependant