Maastricht

progressivement dégradé à partir des années quatre-vingt. De ce fait, sous l’impulsion de la doctrine qui critiquait vivement l’insuffisance de ce mécanisme pour engendrer une mise en conformité de l’Etat membre avec le droit communautaire, le traité de Maastricht ajouta un second paragraphe a l’article 171 TCE (article 228 TCE dans la nouvelle numérotation) instaurant des sanctions pécuniaires prenant la forme d’amendes ou astreintes si l’état membre ne prend pas les mesures nécessaires pour se mettre en

d’un niveau institutionnel supérieur n’a lieu qu’en cas d’échec ou d’incapacité des niveaux précédents. Dans le cadre de l’UE, le principe de subsidiarité (dimension politique et juridique) a été introduit dans le droit de l’UE par le traité de Maastricht, dans l’article 5. Mais dans l’Acte Unique (1986) européen la notion de subsidiarité avait déjà été utilisée pour expliquer comment traiter les problèmes environnementaux. Cependant, le terme n’était pas utilisé. On faisait référence au concept

l'économie française, NB. Le Pacte de stabilité et de croissance, reprenant les critères du Traité de Maastricht, limite le déficit des Etats-membres de la zone euro à 3% du PIB, et la dette publique à 60 % du PIB. DISSERTATION ? d’€) 2002 2003 2004 -3,2 -4,1 -3,6 58,2 62,4 64,3 52,6 53,4 53,2 49,5 49,2 49,6 43,1 42,9 43,2 -2,5 -3,0 -2,8 Edition 2007. * Au sens du traité de Maastricht, au 31 décembre. 2005 2006 -3,0 -2,5 66,2 63,7 53,7 53,4 50,7 50,8 43,8 44,2 -2,5 -1,6 budgétaire

Celle si repose sur de nombreux traités. Repère : ▪ 1945 : Fin de la Seconde Guerre mondiale. ▪ 1957 : Traité de Rome : création de la CEE. ▪ 1986 : Signature de l’Acte unique : vers une Europe économique. ▪ 1993 : Traité de Maastricht, suppression des barrières douanières et de contrôles aux frontières : c’est le marché unique. ▪ 1999-2002 : Mise en place de l’Euro. Le traité CECA Traité de Paris : entré en vigueur le 23 juillet 1952 et a expiré le 23 juillet 2002

Comment qualifier juridiquement l’union européenne ? La qualification de l’UE depuis sa création par le traité de Maastricht en 1992 est une question existentielle du droit communautaire. En effet pouvoir la qualifier et la définir juridiquement permettrait d’obtenir un modèle de base pour l’analyser et répondre aux silences et aux problèmes que rencontre parfois le droit communautaire. On la défini souvent comme une organisation supranationale ce qui est vrai du fait du transfert de compétences

contenir de nouveaux conflits en Albanie et à pacifier les révolutions dans les pays européens libérés à l’Est. Toutefois, ces pays ne tarderont pas à rejoindre l’OTAN seul capable de les défendre en l’absence immédiate de l’acte unique. Le traité de Maastricht est signé le 7 février 1992 et entre en vigueur le 1er novembre 1993. L'Union européenne prit la suite du Marché commun et de la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne (CE) en fusionnant la CECA qui expirait en 2002. Il

encore fort divisée ; « Europe à plusieurs vitesses ». C.E.E = 1ère organisation (Traité de Rome - 1957) amenant une simple coopération économique (restriction volontaire). UNION EUROPEENNE = organisation dont le nom est donné en 1992 par les 12 à Maastricht. Symbole d’une nouvelle cohésion. C’est plus qu’une simple organisation des politiques économiques des états membres + mise en cohérence des politiques nationales + politique de défense et de sécurité. I. Les étapes de la construction de l’UE

fixe entre les monnaies et une monnaie unique) coordination des politiques économiques (Banque centrale européenne pour une gestion commune monétaire) 2. Les 3 étapes et les conditions de passage à la monnaie unique entérinés par le traité de Maastricht (7 février 1992) 1. les 3 phases de l'U.E.M. 1° phase : libérer totalement la circulation des capitaux, réalisée à la date prévue de fin 1993. 2° phase depuis le 1er janvier 1994, au niveau des institutions : l'institut monétaire européen

traité de Maastricht. 1992-2010 : la naissance de l'Europe politique 7 février 1992 : signature du Traité de Maastricht sur l’Union européenne Au début des années 90, deux conférences intergouvernementales (CIG) sont menées en parallèle : l’une porte sur un projet d’union politique, l’autre sur une union économique et monétaire, qui a pour objet l’adoption à terme d’une monnaie commune. Ces deux processus finissent par se rejoindre et aboutissent à la signature du traité de Maastricht sur l’Union

procédure de coopération), à l’élaboration des actes communautaires. 4) Par l’acte unique, est créée 1 juridiction nouvelle à côté de la CJCE, 1 TI : le TPICE. 5) L’acte unique développe l’idée de coopération politique européenne. 3/ Le traité de Maastricht (7 février 1992) C’est un tournant fondamental des communautés européennes dans leur histoire. En effet, il transforme les communautés en Communauté Européenne. Il crée l’UE. Ce T est entouré d’un contexte factuel : la chute du mur de Berlin