Magistrat

formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur du procureur de la République. Mesures alternatives aux poursuites pénales cf. Délégué du procureur. Mis en examen (Statut de) Parquet (ministère public) cf. Magistrats Perquisition Plainte Police judiciaire Présomption d’innocence Preuve . 26 27 27 27 27 27 28 29 29 29 30 30 30 30 30 30 30 Procédure

en elle-même, puis je vous présenterai les arguments avancés par les promoteurs de la réforme dont j'essaierai de vous montrer les limites et les faiblesses. La réforme consiste à introduire dans les tribunaux correctionnels, en plus des trois magistrats professionnels, deux jurés populaires pour le jugement de certaines affaires : en l'occurence certaines atteintes aux personnes, c'est à dire les violences aggravées, les agressions sexuelles, les vols avec violence et les homicides involontaires

B. La coopération judiciaire : l’exemple des magistrats de liaison. Les magistrats de liaison : ils dépendent de l’Etat Français, mais sont installés dans un pays étranger et ce sous l’autorité du pays d’accueil. L’autorité du pays d’accueil est en liaison avec les magistrats français. Le magistrat de liaison est en relation avec les magistrats Français restés en France. Et grâce à la connaissance du droit Français, et avec l’aide les magistrats du pays d’accueil, ces derniers participent à une

tribunal de grande instance n'est plus rattaché à une circonscription administrative déterminée. Cela veut dire que certains départements n'ont aucun tribunal de grande instance et certains en ont deux. Il y a des tout petits TGI où il y aura trois magistrats du siège, un président, deux accesseurs, un parquet et à coté un secrétariat qu'on appelle le greffe. Il y a des formations juridictionnelles et administratives. Pour ce qui est des formations juridictionnelles on les divise en deux : – Une formation

justice soient prises par plusieurs magistrats qui, après avoir entendu ensemble les parties ou leurs conseils en leurs explications, statuent après un délibéré collectif. Il s'agit d'une règle qui, hors le cas où la Loi en a décidé autrement en conférant à une formation de juger "à juge unique", doit être respectée à peine de nullité du jugement rendu. La présidence de la formation collégiale, au cours de l'audience comme au cours du délibéré, est assurée par le magistrat dont le grade est le plus élevé

formation de trois magistrats pour statuer. Sinon, les formations sont composées d’au moins cinq magistrats. Le président de la chambre peut aussi décider la formation d’une Assemblée plénière ou d’une chambre mixte. Une assemblée plénière est composée des présidents et doyens de chaque chambre ainsi que deux conseillers appartenant à chacune des chambres. La chambre mixte est composée du premier président ou de son suppléant et de quatre magistrats de chaque chambre. Ces magistrats correspondent au

tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer. A) L’ANCIEN REGIME Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de

compétence générale. Il existe 3 juridictions : A- le TGI. Juridiction de droit commun, si aucun texte ne donne compétence à une juridiction spécialisée, c’est le TGI qui est compétent. 1- les compétences du TGI I l est Composé de magistrat professionnel. I l exerce des compétences exclusives, dont l’énumération est donnée par l’article 311, sont des compétences que lui seul peut exercer. Filiation mariage divorce tous ce qui concerne l’état des personnes. Et compétence si la loi

LEXIQUE A Avocat général : Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises. C Constitution : Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne. D Détention provisoire : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction

énoncées par la loi sont réunies, tout citoyen pourra agir en demandant a un magistrat le bénéfice d’un procès. Procès fondé sur une action de la loi, une legis actio. Si action fondée, le magistrat ne pourra refuser d’ouvrir cette action, d’ouvrir le procès. Ceci met complètement fin a l’arbitraire des consuls. B) L'organisation de la justice suivant les actions de la loi Au début de l'époque républicaine, les magistrats supérieurs étaient composé des consuls, préteurs, tribuns consulaires, ont