Magistrat

la possibilité de déduire l'existence d'un fait à prouver de l'existence d'un autre fait plus facile à prouver. Elle pose ainsi un certain nombre de présomptions définies par l'article 1349 du Code civil comme des "conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu". La présomption se présente comme un mode de raisonnement reposant sur la logique, sur la déduction. Compte tenu des expériences antérieures il est possible de supposer que tel fait (inconnu) a eu lieu si tel

tribunaux de Grande instance. Les crimes sont jugés par la Cour d’assises (une par département) qui est composée d’un conseiller de Cour d’Appel, assistée de deux magistrats professionnels et de 9 jurés tirés au sort, ces 12 personnes ayant la même voie délibérative. A l’intérieur des Tribunaux de Grande Instance certains magistrats peuvent être spécialisés : Juges pour enfant (s’occupent des délits causés par les mineurs et d’assistance éducative pour les mineurs en danger), juges d’instruction

Les juges sont des civils, ces personnes travaillent, one ne peut pas leur retirer leur travail. Composition de la cour d’assise : Composition hétérogène Magistrat de carrière Jury populaire La cour est composée de trois magistrats professionnels Le président d’assise : désigné par président de la cour d’appel Deux assesseurs : Deux magistrats chevronnés de la cour d’appel Le jury populaire : hommes et femmes tirés au sort sur les listes électorales puis sélectionnés dans la session de la cour

au jour fixé, l'affaire est signaler à l'audience face le gouvernant qui examine l'état de la déclencheur avec les avocats. Si elle semble prête à être jugée, le président vider le renvoi à l'audience dont il fixe la date. Sinon le chef bourre un magistrat du tribunal, le juge de mise en état, d'accélérer l'instruction de l'affaire. Le juge de mise en état rend ensuite une coordination de clôture et renvoie l'affaire en présence de le tribunal. le jour de l'audience, le tribunal écouter les plaidoiries

président de la cour ; Un magistrat spécialisé dont la fonction est d'arbitrer les débats lors du procès. Il est secondé dans sa tâche par un jury composé essentiellement de chevaliers et de sénateurs. • LES INSTITUTIONS: Outre ces professions, des acteurs ou institutions politiques participent au système judiciaire. En effet, avant la mise en place de jurys permanents, les causes étaient déférées devant des Comices qui travaillaient en étroite collaboration avec des magistrats tels que les consuls

siège est composé d’un président, d’un vice-président et au moins de deux juges. Les membres du siège sont appelés des magistrats assis. Le parquet est composé du Procureur de la République et de ses substituts. Ces personnes représentent le ministère public. Grâce à l’intervention du parquet, l’Etat de droit est garanti pour tous les citoyens. Les membres du parquet sont des magistrats débouts. Pour juger des affaires dans le domaine pénal, certains tribunaux de grande instance comprennent des chambres

pendant des années personne n'a jamais récusé un juge du fond pour avoir pris des décisions en l'espèce. (…) Partant, l'avocat du requérant pouvait raisonnablement, à l’époque, croire vouée à l'échec toute objection tirée de la participation de tel magistrat à plusieurs décisions antérieures au procès. (…) 46. Aux fins de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi

Si le pouvoir exécutif ne peut avoir aucune influence sur les magistrats du siège (voir la séance 3), il doit cependant conduire une politique pénale, c'està-dire définir et mettre en oeuvre une politique de l'Etat à l'égard des infractions commises par les citoyens. Cette politique est confiée au ministre de la Justice qui veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du parquet (qui sont dépendants du pouvoir exécutif et ne rendent

2 : L'histoire de la procédure pénale I.) L'empire romaine On sait peu de choses concernant la procédure à l'époque de l'Antiquité. Les poursuites étaient d'initiatives privées cad que la présence d’un accusateur privée est nécessaire et le magistrat ne peut pas se saisir d’office. L'accusation devait être soutenu par un particulier donc par la victime. L'affaire était portée devant un jury populaire, de 50 à 75 jurés minimum neutres et la sanction était votée. À partir d'Auguste, la procédure

un échange d’idée et d’opinion favorable à une meilleure justice. - L’impartialité est mieux garantie dans ce cas car le risque de céder à des pressions, de favoriser une personne est moindre lorsque que l’on est en présence d’un collège de magistrats. - Elle est la garantie d’une justice indépendante. La décision étant rendue par 3 juges (en général- toujours nombre impair). Il y a donc un anonymat, argument surtout vrai en matière pénale. Le juge se sent plus libre. Le principe d’unicité