Magna Carta

elles ne sont pas codifiées ou rassemblées dans un texte unique, forment tout de même un socle constitutionnel. Pour l’essentiel, en Grande Bretagne, il y a 4 textes qui sont les quatre piliers du droit constitutionnel britannique : • la magna carta qui date du 13ème siècle, qui date de 1215, en français la grande charte. Elle limitait en quelque sorte le pouvoir du monarque. • l’acte d’Habeas Scorpus, de 1679, qui contient l’affirmation d’un certain nombre de libertés individuelles

imprécisions . L’inconvénient c’est de savoir à partir de quand est apparu la coutume . A partir de quand le comportement devient sanctionnante. dans les faits , les C° coutumières sont souvent complétées par les textes. C’est le cas en G-B. Dès 1215-> Magna Carta 1689, la déclaration des droits Bill of Rights 20e siècle , Parliamentary ACT. Adopté en 2011,le Fixed Term Pa(FTP) Les différents critères de la coutume: - la répétition non équivoque de faits identiques. La pratique ne devient coutume qu’à la

exacte, plusieurs constitution s'appelle « Constitution » ( ex : Constitution du 4 Oct 58) d'autre utilise des qualificatifs comme Déclaration ( DUHC) ou Loi Fondamentale ( Allemagne ) ou encore Charte, terme adossé historiquement à la monarchie ( Magna Carta, 1215, Grande Charte ou encore Charte Constitutionnel du 4 Avril 1814 pendant la Restauration) Charte pour l'environnement de 2004 adopté le 1er Mars 2005. Le fait de choisir une constit écrite fut déterminant au USA en 1787 et en France en 1789

dominer le monde » (p. 51). Elle le fera notamment par le biais des assemblées, parlements ou états généraux, qui tous tenteront d’endiguer les exigences financières des États, inventant au passage la démocratie représentative. En Angleterre, la Magna Carta dès 1214, puis la révolution de 1688 et la Declaration of Bills imposent l’assentiment du parlement pour la levée de nouveaux impôts. Cette mise sous tutelle des finances du royaume, en rassurant les banques, va favoriser l’essor du commerce. 6

siècle vient le roi Jean (frère de richard cœur de lion) qui est fait prisonnier jusqu‘a ce qu’il accepte un pacte avec les féodaux (1215 adoption contrainte de la magna carta). > Les barons anglais excédés par les exigences militaires et financières du roi, arrachent au roi Jean Sans Terre, après une courte guerre civile, la Magna Carta en 1215 La charte impose que l’impôt ne peut été prélevé sans l accord des féodaux (nobles + clergé) et de plus les féodaux disposent d’un droit d’initiative (= droit

législatives édictées par les Empereurs. A partir de la fin du 14ème siècle, l’expression de ‘lois fondamentales’ se répand pour désigner l’ensemble des normes qui fixent le statut de la monarchie française. Dans le système anglais : 1215 : la Magna Carta : fixe l’état des relations entre les gouvernants et les gouvernés. Au 18ème siècle, on assiste à l’indépendance des USA et à la rédaction de la première Constitution française, première Constitution au sens moderne du terme. La Constitution dépend

Émergence du système représentatif. Ce système et son idée de représentation sont présente déjà dans la société féodale et trouve leur aboutissement dans le parlementariste britannique qui va démanteler l'autorité absolu du monarque. De 1215 (Magna carta, texte arraché a un roi Jean Santaire qui va être obliger d'accorder des pouvoir au grand conseil le Magnum Concilium qui regroupe les barons du royaume et parmi les prérogative du conseil on retrouve tout ce qui touche au levée d'impôt et la levée

tout de même un certain nombre de règles écrites et ces règles écrites, si elles ne sont pas rassemblées dans un texte unique forment tout de même un socle constitutionnel . Il y a 4 textes qui sont les piliers de la constitution Britannique, la Magna Carta qui date de 1215, l’acte d’Habeas Corpus qui date de 1679, la Déclaration des droits (the Bill of rights) qui date de 1689 , Acte d’établissement qui date de 1701 . On pourrait ajouter dans la constitution coutumière la convention européenne des

caractère d’indivision individuel. L’état peut utiliser toutes les voies de manière forcée, contraignante pour récupérer l’impôt qui lui est dû. Le consentement à l’impôt est donné par toute la nation représenté par les députés. En 1215, dans le Magna Carta, Jean Sans Terre dit qu’il ne prendra les impôts que si les gens se rassemblent et décident eux-mêmes de payer les impôts. L’article 1er de la loi de finance évoque le consentement à l’impôt. Impôt _______ = taux moyen Revenu Le prélèvement de l’impôt

français-espagnol habituels. Michel Bénaben 2 Michel Bénaben abattoir (envoyer quelqu’un à l'abattoir) llevar a alguien al degolladero o al matadero. abattre de la besogne sacar el trabajo adelante abattre ses cartes (figuré) poner las cartas boca arriba / poner las cartas sobre la mesa. abattu ( être abattu par balles) ser abatido a tiros. abdiquer (abdiquer en faveur de …) abdicar en …/ abdicar en favor de … abîmer (s’abîmer en mer) hundirse en el mar abois (être aux abois) (figuré) estar con el agua