Magna International

ce pays. Les grandes caractéristiques du droit constitutionnel britannique A. L'évolution du régime britannique le premier des régimes parlementaires Il y a 3 dates clef : 1215 : Magna Carta 1689 : Bill of Rights 1782: Naissance de la responsabilité 1215 : Magna Carta Cette date est importante car elle marque la naissance du parlement et la fin de la monarchie absolue. A cette date, le Roi Jean Sans Terre est contraint de faire des concessions à ses barons

régimes parlementaires Date clef : 1215 : Magna carta 1689 : Bill of Rights 1782 : la naissance des moyens de pression a) 1215 : Magna Carta C’est une date importante car c’est la naissance du Parlement, et la fin de la monarchie absolue. En 1215 le Roi Jean Sans Terre est contraint de faire des concessions à ses barrons qui sont très mécontent de sa défaite militaire contre les français, ces concessions sont regroupés par écrit dans une charte : celle de Magna Carta. Dans cette charte le Roi va accorder

being are integrated to English law very early and France took example to them. We can take the case of the Magna Carta in 1215 which establishes the Habeas Corpus which prevents, among others, the arbitrary detention. In a second part, I think that learning Common law today in France, is interesting because of the globalization. Indeed, the compared-law is in progress. In an international world you have to know the right of the other countries and moreover rights of close countries. If an English

(Parlement indépendant). Régime assez compliqué avec une forte déconcentration expliquée par l’Histoire. L’ensemble est soudé par la reine, qui reste celle d’Australie et du Commonwealth. Certains des textes fondamentaux sont très anciens : * La Magna Carta (1215), Grande Charte, quasiment sacrée. Elle permet aux nobles de continuer à s’assembler en l’absence du roi (qui, parti en Croisade, avait peur de se faire voler sa couronne) en se disant que les barons se surveilleraient mutuellement. Cela

constitution des autre règles de droit de canada. Autre texte : La constitution comprend un grand nombre d’autres textes constitutionnels. Il y a des textes ils datents avant 1892 et que le Royaume-Uni ne peut pas les légiférer sur le canada ( la Magna Carta, de l’acte of settlement de 1701 ou l’acte de Québec de 1774) Ces textes sont prévus explicitement dans la loi 1892 comme des arretes en conseil concernant l’entré de Colombie-Britannique et Ile-du-Prince-Edouard dans la fédération de Westminster

façon empirique. Pour mieux analyser la formation de ces institutions, il faut remonter à la période de la conquête Normande, afin d’en distinguer trois grandes périodes : la monarchie limitée qui commence lors de l'adoption de la Grande Charte, la Magna Carta, en 1215 puis par la mise en place de la monarchie parlementaire aux 17e et 18e siècles et enfin la démocratisation du régime à la fin du 19e et au début du 20e siècle. Ce que l'on peut dire de la période de la Monarchie limitée, est qu’après

‘constitutional’ documents Because of the principle of sovereignty of parliament is is not possible to distinguish between ordinary statutes and constitutional Acts of parliament. The enactment procedure is the same for both. Among the many documents we find magna Carta 1215, Petition of rights 1628, Bill of Rights 1688, Acts of Settlement 1701, parliaments Acts 1911, 1949, 1999, European communities Act 1972, Human rights Act 1998, Devolution Acts 1998. 2- Unwritten ‘constitutional’ rules : conventions

parlementaires L’ancêtre de la Chambre des Lords, le Magnum Concilium, est le premier à voir le jour mais ses attributions sont minimalistes. Ce n’est qu’épaulé par la récente Commune Concilium qu’il amènera le Roi à lui concéder, à travers la Magna Carta de 1215, de véritables pouvoirs législatifs. a. La transformation du Magnum Concilium en organe législatif permanent Dans un premier temps, qui date du XIII ème à la fin du XV ème s., le Magnum Concilium n’est convoqué que pour la création

d'un président. Aujourd'hui, le rôle du monarque est constitutionnel et limité à des fonctions cérémonielles non-partisanes. Son pouvoir est limité par des séries de lois ou de chartes établis par les parlements britanniques depuis le 13° siècle. La Magna Carta - la Grande Charte de 1214 - la loi Habeas Corpus de 1679, interdisant les arrestations arbitraires, la Bill of Rights de 1689. Malgré cela, l'autorité exécutive ultime sur le gouvernement du Royaume-Uni est toujours sous la prérogative royale

Historiquement les anglais et les américains sont les premiers à avoir reconnu les droits et libertés, les britanniques sont des précurseurs en la matière car les textes britanniques sont relativement anciens → 4 grands textes anglais : – 1215 : La Magna Carta = la grande Charte – 1628 : La Pétition des droits – 1679 : Habeas Corpus – 1689 : Bill of Rights → déclaration droits (traduction) Les États Unis sont historiquement les 2ds à procéder à la reconnaissance des droits et