Maire

attraction, le maire décide d’appliquer un arrêté le jour même de cet évènement, soit le 25 octobre 1991, afin d’interdire le spectacle du « lancer de nains » en se basant sur l’article L. 131- du Code des communes. La société Fun Production et le nain en question M.Wackenhein décident alors d’introduire une requête devant le tribunal administratif de Versailles, qui reçoit la demande et rend son jugement le 25 février 1992 favorable aux demandeurs en se fondant sur le fait que l’arrêté du maire de Morsang-sur-Orge

(délai de procédure : 2 mois). Elle examine également les éventuelles demandes d’avis sur des projets de 300 à 1000 m² faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire d’une commune de moins de 20 000 habitants, émanant du maire, du président de la structure intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou du président de l’établissement qui s’occupe du Schéma de cohérence territorial (SCOT) (délai de procédure : 1 mois). Les critères d’appréciation des projets sont définis

non-sens. Chapitre 9 Les premiers Pippinides624 714 716La notion de Duc. Il y a pour chaque palais un maire du palais. Le premier personnage à l’échelle d’une région. Lorsqu’il y a qu’un seul roi le maire du palais il est le second après le rois. Chaque rois à son maire. Le second de la region du royaume. La Neustrie et l’austrasie Bourguogne et l’aquitaine. Ce qui va se produire c’est que le maire du palais en 613 avec clotaire II TD IL a réussi à réunir le royaime. Mais même si il y a qu’un seul

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

l’exploitation d’une plage ne peut avoir pour conséquence de transférer le pouvoir de d’assurer l’ordre public sur la plage, de l’autorité municipale au concessionnaire : C.E. 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. De même, il n’est pas légalement possible pour un maire de conclure avec une société privée un contrat l’habilitant à exercer certaines activités de surveillance de l’ordre public dans la commune : T.A. Versailles, 17 janvier 1986, Commissaire de la République de Seine et Marne ; C.E. 1er avril 1994, Commune

DROIT ADMINISTRATIF CAS PRATIQUE La Hiérarchie des Normes M.C., qui souhaite rénover sa maison, se heurte à l'opposition du maire de son village. Ce dernier estime que les travaux seraient contraires aux lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine architectural. Que peut faire M.C. Afin d'écarter l'opposition du maire? Peut il invoquer l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH? Cet article énonce que: « toute personne physique ou morale a droit au respect de

n’y avait pas de maire dans le sens où on l’entend maintenant. Tous les échevins ou tous les capitouls étaient sur le même pied d’égalité et prenaient leurs décisions de façon collégiale. Toutefois, sur certains sujets, un échevin ou un consul prenait le pas sur les autres et devenait une sorte de maire sans avoir malgré tout la même autorité et les mêmes pouvoirs exécutifs qu’un maire contemporain. Ces « maires » étaient appelés « prévôt des marchands » à Paris et à Lyon, maire à Marseille, Bordeaux

soit anormalement grave. Portée : Arrêt de principe sur la question de l’indemnisation sans faute du fait des lois * CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine Faits : Deux habitants d’une commune avaient accepté la demande du maire de tirer bénévolement un feu d’artifice lors d’une fête communale. Alors même qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée, pas plus qu’à la commune, l’un des engins explosa, les blessant tout deux. Procédure : Les victimes formèrent une demande

doivent également être transmis au préfet un certain nombre d’actes, Ex : les actes administratifs unilatéraux comme les délibérations des conseils des collectivités territoriales Ex : les arrêtés réglementaires des autorités exécutives locales (maire) Ex : les décisions individuelles des autorités locales relatives à la nomination des agents locaux Ex : certains contrats. A coté, des actes ne sont pas soumis à cette transmission ; c’est le cas des sanctions disciplinaires mineures dans

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE INTRODUCTION DES POUVOIRS AUX OBJETS VARIES MAIS EXERCES AVEC DES MOYENS LIMITES EVOLUTION,DETERMINATION ET CATEGORISATION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Les mesures que le maire a à sa disposition dans le cadre de son pouvoir de police sont   variés dans leur nature   et peuvent consister en des obligations d’agir tout comme en des abstentions , mais les objets sur lesquels portent ces mesures ne sont pas moins variés puisqu’ils vont de l’environnement,