Maison municipale

élections en France: – Une élection supra-nationale: élection du parlement européen – Trois élections nationales: élection présidentielle, élection législative, élection sénatoriale – Trois élections locales: élection municipale (élection des conseillers municipaux composant le conseil municipal au niveau communal), élection cantonale (élection des conseillers généraux composant le conseil général au niveau du département), élection régionale (élection des conseillers régionaux formant le conseil régional

briochine avant la fin des élections, dans un endroit public permettant à quiconque le souhaite de poser des questions et de débattre avec le candidat. Une fois élu, le maire se doit de publier dans les plus brefs délais la composition de son conseil municipal et informer des postes libres. Article 2-2 : Durant toute la période de son mandat, le maire s’engage à communiquer le plus possible avec la population pour les informer des décisions prises ou de tout acte pris en accord avec son conseil. A

Enfance ? Cas 3 : Il y a plusieurs années, la commune de Saint-Malo a créé une association en vue d’assurer la gestion de la patinoire et de la piscine municipales. Le conseil d’administration de celle-ci était composé en majorité de membres du conseil municipal, plus de la moitié de ses ressources était constituée par des subventions municipales et la commune exerçait un contrôle permanent sur les modalités de fonctionnement des équipements sportifs. Par une convention du 5 février 2011, l’Association

ses membres. ». Ensuite, cette clause est successivement apparue au sein des communes. La clause de compétence générale leur est attribuée par la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation et les attributions des conseils municipaux dont l’article 61-5 dispose : « Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. » Enfin, la région se voit elle aussi reconnaître une compétence générale par la loi Defferre du 3 mars 1982 dont l’article 59 dispose : « Le conseil régional

l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 décembre 1986 (n.85-92.333 inédit) qui confirme le renvoi devant le tribunal correctionnel du maire auquel il était reproché, dans le cadre de ses responsabilités de gestion d'une piscine municipale, de n'avoir ni remplacé l'appareil de réanimation dont tout établissement de ce type doit être obligatoirement équipé et qui avait été dérobé deux mois avant l'accident litigieux, ni fermé la piscine le jour de l'accident dont a été victime un enfant

initiales du contrat, la concession se poursuit jusqu'à son terme fixé au 4 avril 2032 ». L'avenant n°20, approuvé le 29 avril 1997 par le conseil municipal et signé par le maire le 2 mai 1997, n'apporte aucune autre modification à la durée de la convention. Deux conseillers municipaux d'opposition et l'association qu'ils ont fondé – le Groupe d'action municipale d'Olivet – demandent au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de ces deux avenants, ainsi que de la délibération du 29 avril 1997, car

territoriales qui sont : * Les communes * Les départements dont 4 départements d’outre-mer * Les régions don 4 régions d’outre-mer Elles sont composées : * D’une assemblées délibérante élue au suffrage universel direct (conseil municipal, général ou régional) * D’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints président du conseil général et régional.) Chaque conseil général ou régional élit une commission permanente habilitée à prendre des décisions

21 mars 1831 La loi instaure pour les communes l’élection au suffrage censitaire des conseillers municipaux. Une loi du 22 juin 1833 prévoit l’élection des conseillers généraux. 22 juin 1833 : La loi prévoit l’élection des conseillers généraux. 18 juillet 1837 Une loi reconnaît la personnalité civile de la commune dont le maire est à la fois représentant 10 août 1871 La loi organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans

d’un barème correspondant à la strate de population dans laquelle s’inscrit la collectivité ou l’EPCI concerné. La population à prendre en compte étant la population totale municipale résultant du dernier recensement. De mêmes, aux termes de l'article L. 2123-18 du CGCT, les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. La notion de mandat spécial a

M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit son activité limitée par un arrêté municipal du 16 avril 1984. En effet, cet arrêté municipal n’autorise la vente ambulante dans la commune de Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la place de l’église. M. Brasseur décide donc d’effectuer une demande d’annulation de l’arrêté auprès du Préfet du Gers. Mais le juge n’aura d’autres choix que de considérer cette demande comme une demande de