Majeur Protégé

le mécanisme de la représentation légale. Section 1) L’exercice de la représentation légale par les parents. L’autorité parentale constitue un ensemble de pvr qui vise à assurer la protection de l’enfant alors que l’administration légale vise à protéger les biens et du patrimoine du mineur. Le pouvoir de représenter l’enfant est une administration légale. L’art 389-3 cc et qui retient que l’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf cas ou la loi autorise le mineur

Commentaire de l'arrêt Cass 1ère civ., 20 mai 2009 Dans cet arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2009 aborde le sujet de la protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant

précédent qu’avoir la personnalité juridique, c’est être titulaire de droits et d’obligations. Pourtant la loi peut empêcher un individu d’exercer ses droits. Ex : pour se marier un mineur doit avoir l’accord de ses parents, pour voter il faut être majeur, etc. Nous allons voir dans ce chapitre l’intérêt de pouvoir exercer ses droits. I. Qu’est-ce que la capacité juridique ? A. Définition La capacité juridique, c’est l’aptitude d’une personne à pouvoir exercer elle-même ses droits et obligations

méritent une protection particulières, ils sont des exceptions en matière de propriété (c’est la catégorie a l’intermédiaire), on parle généralement de l’environnement. I/ les droits des personnes physiques La personne c’est ce qui est le + protégé par le droit, l’article 16 du Code Civil : « la loi assure que la primauté de la personne est garantie le respect de l’être humain dès le début de sa vie ». La personne est la primauté, le supérieur, ce qui vient en premier. Les droits de l’Homme :

l’autorité du pater familias tandis que les autres ne possédaient qu’une personnalité juridique réduite (besoin d’une autorisation). Aujourd’hui, tout être humain a la personnalité juridique. Parfois, celle-ci pourra être cependant restreinte (des majeurs pourront souffrir d’incapacités, des mineurs pourront jouir de capacités). Le droit civil attribue également un statut juridique. Ce statut juridique signifie que toutes les personnes sont dotées d’une personnalité juridique, mais chaque sujet de

prolongements : le défunt a pu régler la dévolution de sa succession par testament ou organiser ses funérailles, ou faire don de son corps à la science, ou s’opposer à un prélèvement d’organes sur son cadavre en vue d’une greffe sur autrui. Sur ce point, un majeur est présumé consentir à un prélèvement d’organes sur son cadavre s’il ne s’y est pas opposé de son vivant ; sur un défunt mineur, le consentement des père et mère, titulaires de l’autorité parentale, est exigé. B – Les problèmes juridiques soulevés

§2 : La fin incertaine. A) Absence. (Art 112 C.C) : personne a cessé de paraître sans donner des nouvelles donc décès possible mais ne peut pas être constaté. Cela peut donc porter préjudice sur le tiers, il faut donc le protéger. 2 phases : - présomption d’absence : représentation de la personne absente. (Art 114 C.C) : protection de la famille. - déclaration d’absence : décidée par le TGI et peut intervenir dans 2cas : 10 ans après le constat de la présomption

c'est à dire quelqu'un qui est titulaire de droits et qui en contre partie est tenu à certaines obligations. Seules les personnes sont des sujets de droit, contrairement aux animaux ou aux choses. On dit que ce sont des objets de droit, ils sont protégés par le droit mais différemment. Les biens se sont les richesses qui sont a l'usage de l'homme, derrière ces richesses il y a des facteurs que l'on doit prendre en compte et qui ne sont pas tous liés au droit. Pour définir un bien on doit prendre

encor 18 ans accomplis. En raison de son âge, il a besoin d’être protéger. Son représentent légal (père, mère, tuteur légal) exercent pour lui tous les actes de la vie juridique. Toutefois au fur est a mesure qu’il approche de ces 18 ans la loi lui reconnais la possibilité d’exercer lui-même certain droits. L’émancipation décider par un juge a la demande des parents si le mineur a plus de 16 an rend le mineur capable comme un majeur avec quelques restrictions : le mineur émanciper ne peut par exemple

non pécuniaires, par exemple les mineurs qui n’ont pas les droits de se marier ou d’adopter, dans le but de les protégés. On ne peut priver une personne de tous ses droits en général, car cela voudrait dire que la personne n’a pas d’existence juridique. L’incapacité d’exercice est appliquée à tous les mineurs, afin de pouvoirs les protégés contre leur inexpérience. Quand aux majeurs, ils peuvent être privés de la capacité d’exercices s’ils sont jugé irresponsables pour diverses raisons. L’incapacité