Majeur Protégé

Séance n° 6 Les majeurs protégés Patrice a été placé sous tutelle le 10/03/11 et a vendu un logement lui appartenant lorsqu'il n'était encore pas sous tutelle. De plus, il a annoncé à ses parents son désir de se marier avec une jeune femme qu'il a rencontré, Jeanne. → Sous quelle condition la vente du logement réalisée par le majeur, avant la prononciation de sa mise sous tutelle, peut-elle s'annuler ? La vente est un acte de disposition car elle engage le patrimoine du majeur de façon durable

Loi du 5 mars 2007 relatif à la protection des majeurs vulnérables Contexte législatif/politique La protection des majeurs vulnérables était organisée par deux lois : •La loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs ; •La loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ; Récemment ce dispositif a été modifié par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi n’est pas d’application immédiate, elle le sera à compter du 1er

ou corporelles de l’intéressé. Ce qui varie en revanche c’est le besoin de la personne à protéger, les effets également. - La sauvegarde de justice. Dans ce cas la le besoin de protection est temporaire. Elle entraine simplement une capacité diminuée mais pas une incapacité. Protection a postériori - La curatelle. Besoin de protection durable, il s’agit cette fois d’une semi incapacité pour la majeur protégé. C’est un régime d’assistance. - La tutelle. Besoin de protection durable, de représentation

7 mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 121 LOIS LOI no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) NOR : JUSX0600126L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2007-552 DC du 1er mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié

Question 1 : La loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur la loi du 3 janvier 1968 qui instituait 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La loi de 1968 prévoyait la mise en place de mesures de protection juridique sous réserve de 3 principes : La nécessité, la subsidiarité (toutes les autres mesures doivent avoir été tentées) et la proportionnalité (adaptée aux situations des personnes). Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de demande

Droit civil : Dissertation : Si un mineur a besoin d'une protection du fait de son immaturité pour accomplir un acte et réfléchir au conséquences le majeur peut lui aussi se retrouvé dans cette situation lorsque ses facultés personnelles sont altérées et qu'il ne peut pourvoir seul à ses intérêts. Il peut se retrouver dans cette situation du fait de la sénilité, d'une maladie ou d'un handicap mais que ce soit des altérations des facultés mentales ou corporelles cela doit être dans tous les

Enfin, dans quelques cas, une mesure peut être prononcée lorsque la personne est empêchée physiquement d’exprimer sa volonté, sans altération de ses facultés mentales (paralysie totale…). Le travail d’un mandataire à la protection judiciaire des majeurs est donc de reconnaître dans quel champ d’application se situe le bénéficiaire afin de l’orienter précisément vers les services sociaux ou administratifs compétents. En l’espèce, le docteur L. a récemment, lors d’un examen circonstancié, établit

Chapitre 2 : les majeurs protégés par la loi : Majeur personne qui a plus de 18ans révolue. C’est personne sont protégé par la loi le sont en raison d’un trouble de leurs facultés mentale. Le code prévoit que l’on peut mettre en place des régimes de protection. Il y a n’a trois : La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité

l’article 414 -1 du code civil. En principe un majeur ne fait l’objet d’aucun régime de protection et pourtant il peut arriver qu’une telle personne voie ses facultés mentales altérées et il faut donc la protéger contre des actes qui seraient préjudiciables à ses intérêts. C’est l’exemple d’une personne qui est atteint de la maladie d’Alzheimer, elle n’est pas encore sous un régime de protection mais cela peut être nécessaire, dans le but de protéger la personne contre un acte qu’elle pourrait faire

demander quel régime de protection est le plus approprié quant à la gestion du patrimoine de Mme Randis. De plus, si la mise en place d’un régime de protection pour un majeur incapable entraîne ou non la nullité des actes récemment réalisés par ce dernier. Autrement dit, les dispositions relatives à la protection de certains majeurs sont-elles expressément rétroactives ? La gestion du patrimoine, quel régime adopter ? - Conditions de mise en place d’un régime de protection : L’article