Majorité civile

médicale : le médecin adresse le certificat au Proc Sauvegarde par voie judiciaire : décidée par juge des tutelles, permet de protéger la personne en attente mise sous protection tutelle/curatelle La personne conserve l’ensemble de ses droits civils (libre de gérer son patrimoine sauf si acte ci dessous) sauf mesure sauvegarde judiciaire avec mandat spécial : le juge va désigner mandataire spécial qui va pouvoir avoir certains actes par rapport à la personne (souvent question du patrimoine, va

de personnalité morale de la société. Exception à l’art l 210-6 alinéa 2 du Ccommerce, la société peut reprendre les engagements (actes) soucrits, les actes seront réputés avoir été souscrits) à l’origine par la société Article 1843 du code civil (cf annexe) pricinpe : la personne qui a passé l’acte pendant l’immatriculation est personnellement responsable, avec l’exception qu’une fois qu’elle aura été immatriculée pourra reprendre les engagements (ce sont alors les associés qui sont responsables)

et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. Les personnes concernées par la tutelle sont des majeurs ayant besoin d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre

patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Personnes concernées Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher

 Le concubinage et le PACS sont deux modes d'union entre personnes. Cependant ils sont très différents sur de nombreux domaines. Le concubinage est définit selon l'article 515-8 du code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » La tradition veut que la vie commune débouche sur un mariage mais la société ayant évoluée, des couples ont cherché à

pouvons nous demander si la menace qui pèse sur l’affranchissement de l’individu ultra moderne, ne repose pas sur une application poussée à l’extrême des principes démocratiques modernes. B. La démocratie ultra moderne ou la tyrannie de la majorité Depuis l’Epoque médiévale se façonne une idée moderne de la démocratie. Cette dernière semble faire naturellement partie de la culture de la modernité dans la mesure où les Lumières se sont intéressés à la notion d’individu. Cependant si au

de nature préventive et socio éducative repose sur la mesure d’accompagnement social personnalise (MASP) ; l’autre plus ciblé sur les cas d’incapacité manifeste à accomplir des actes de gestion courante, s’appuie sur la MAJ introduite dans le Code civil (MAJ). Néanmoins, les deux mécanismes restent lies puisque la MAJ ne peut être décidée par le juge que lorsque la MASP a échoué. * Une amélioration des droits de la personne protégée: - en mettant fin à l’approche exclusivement patrimoniale

scrutin, jouir de ses droits civils et politiques, être inscrit sur les listes électorales de la commune. A quel âge peut-on devenir maire ? Le candidat doit avoir 18 ans et être de nationalité française. Un conseiller municipal ressortissant européen ne peut pas être élu maire ou adjoint. Qui élit le maire ? Le maire est élu par et au sein du conseil municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour

Première typologie première classification de régime faite par Hérodote suivant le nombre d'individus qui exercent le pouvoir : un seul = monarchie une minorité = oligarchie la majorité = démocratie régimes démocratiques : pas seulement un régime où la majorité gouverne , mais où l'on évite la tyrannie de la majorité, on respecte les libertés des minorités LA CONSTRUCTION PRATIQUE DANS LA MONARCHIE BRITANNIQUE 1,1 Les origines féodales un organe : deux conseils autour du roi curia

premier degré aux fins de mainlevée de cette opposition. Le Tribunal de grande instance fait droit à la demande du père et condamne Florence C. aux dépens, celle-ci va interjeter l’appel. Le père, sur le fondement des art. 146, 173 et 176 du Code civil, dénonçait un mariage simulé qui aurait pour objectif l’attribution de la nationalité à Arif A., tandis que Florence C. affirmait le contraire. La Cour d’appel de Versailles a donc du statuer sur la question de l’évaluation du consentement du mariage