Majorité civile

gestion, * Se prononce sous réserve des approbations nécessaires sur l’adoption et les modifications des statuts et règlement intérieur, * Est souverain pour statuer sur toutes questions relatives à la survie de LA FAMILLE, * Elit à la majorité absolue, le président et le commissaire aux comptes, * Décide de la modification des statuts, approuve le règlement intérieur, * Prononce la dissolution de l’association et définit les modalités de l’affectation de l’actif, la dissolution

| |LA NOUVELLE PROCEDURE D’OUVERTURE DES MESURES DE PROTECTION PAR LE JUGE DES TUTELLES | TEXTES DE REFERENCE : - Articles 428 à 432 du code civil - Articles 1211 à 1257 du code de procédure civile. LE TRIBUNAL COMPETENT : Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protégée ou protégée ou celui du domicile du tuteur. Lorsque la personne réside de façon

que son cachet (par exemple : sur une attestation délivrée au client) DOSSIER 2 : Testament authentique Lecentre 1.- Les clercs de notaire ne peuvent être pris comme témoins des testaments par acte public 2.- Car selon l’article 975 du code civil ne leur permettent cela les témoins sont justement là pour appuyer, corroborer le témoignage du notaire. En conséquence, ils ne doivent être intéressés directement ou indirectement dans l’acte. Bien davantage, les témoins doivent être indépendants

depuis longtemps identifié ces facteurs d’évolution de la législation des démocraties, et les avait nommés « la tyrannie de la majorité » pour le premier et « l’esprit légiste, contrepoids de la démocratie » pour le second 4. on les trouve à l’œuvre dans notre régime politique contemporain. La tyrannie de la majorité Le célèbre auteur normand découvrit la tyrannie de la majorité dans les petites communautés que constituaient alors les états fédérés des états-unis. À son époque, il était impossible d’appliquer

de l’Assemblée Nationale : les députés (diapo 5) Pour être député à l’Assemblée Nationale, il faut respecter certaines conditions essentielles. Il faut tout d’abord être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques. Il ne faut pas être placé sous tutelle ou curatelle Satisfaire aux obligations imposées par le service national Il faut également savoir que de nombreuses fonctions interdisent d’être député. Ces dernières sont fixées par le code

dépose ensuite dans l'urne électorale transparente et signe en face de son nom sur la liste électorale. Etre électeur Pour avoir la qualité d'électeur, il faut être de nationalité française, être âgé de 18 ans révolus et jouir de ses droits civils et politiques. De plus, le droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale. Une dérogation au principe de nationalité a été apportée par le traité de Maastricht, ratifié en septembre 1992. Les ressortissants communautaires

circonscription, chacune d’elles correspondant à un siège. Les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu député, le candidat doit obtenir : au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits ; au second tour, la majorité relative suffit, en cas d’égalité le plus âgé des candidats est élu. Pour se présenter au second tour de scrutin, le candidat doit avoir recueilli un nombre de voix d’au moins 12,5 % du

entend en effet par liberté, indépendance, tout la menace!! Et d’ailleurs ce qui caractérise cette liberté, c’est sa précarité. C’est d’ailleurs pour cela que les hommes ont accepté de se soumettre à des lois et à l’Etat, d’où l’entrée dans l’état civil et le contrat social et ici l’égalité devant la loi est une garantie de liberté égale et pérenne pour chacun. B. L’égalité devant la loi et dans l’exercice de la souveraineté est ce qui garantit à la fois contre l’arbitraire du pouvoir, le fait que

entend en effet par liberté, indépendance, tout la menace!! Et d’ailleurs ce qui caractérise cette liberté, c’est sa précarité. C’est d’ailleurs pour cela que les hommes ont accepté de se soumettre à des lois et à l’Etat, d’où l’entrée dans l’état civil et le contrat social et ici l’égalité devant la loi est une garantie de liberté égale et pérenne pour chacun. B. L’égalité devant la loi et dans l’exercice de la souveraineté est ce qui garantit à la fois contre l’arbitraire du pouvoir, le fait que

de plusieurs personnes partageant une identité, certaines valeurs et un projet d'avenir. Ce système se généralise au XIXe siècle avec l'élection des représentants au suffrage universel. Le système repose sur la notion de mandat empruntée au droit civil. Il y a deux qualités : le mandat représentatif (les représentants agissent par eux-mêmes en définissant ce qu'ils estiment être l'intérêt et la volonté des citoyens) et le mandat collectif (un seul député qui ne représente pas les élections de sa