Majorité matrimoniale

l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants » n’est pas applicable en cas de concubinage Elle réaffirme ainsi l’absence de présomption de solidarité entre concubins (I), témoignant du refus d’étendre au concubinage les règles du régime matrimonial (II). I. L’absence de présomption de solidarité entre concubins. La solidarité passive, manière d’être engagée à plusieurs qui conduit à rendre chacun débiteur de la dette, ne peut résulter d’indices (A), et doit être au contraire, stipulée

d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine. Analyser les effets juridiques des différents régimes matrimoniaux sur les opérations traitées avec le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. • Prérequis nécessaires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • • • Fascicule « Transmission du Patrimoine à titre gratuit ». Droit : régimes matrimoniaux, successions, donations. Fiscalité : IR, ISF... ■ LIEN PROFESSIONNEL • Assister à un entretien proposant au

suis pas contraint aux règles du statut du commerçant… Ou On a le choix entre plusieurs système Juridiques : lors de création de société on choisira soit une S.A.R.L soit une S.A soit une Société Civile… Choisir n’est pas condamnable (ex : Régimes matrimoniaux du code civil). ((Ce n’est que lorsque l’on est placé dans une situation juridique bien précise que l’on doit respecter les règles applicables à cette situation. ((Même dans cette situation il y aura des règles que l’on ne pourra jamais écartées

national. Mais avant d'interroger ce droit, il faut passer par un | |raisonnement juridique spécifique qui permet de déterminer la loi nationale à interroger. Oui, l'on interrogera cette loi, non pas sur le litige | |(divorce, régime matrimonial, succession…), mais sur sa règle de conflit de lois, pour savoir si l'on peut appliquer ce droit national à ce type de | |litige.

l'on vous connaisse à travers votre expérience professionnelle et les études que vous avez suivies. ☞ IDENTITE Nom : Prénom : ..... Adresse : CP :Ville : .. Téléphone : Fax : E-mail Situation personnelle : Etes-vous marié, sous quel régime matrimonial, communauté, séparation de biens, ou autre. Indiquez le nombre d'enfants à charge, ainsi que leur age. Indiquez votre situation personnelle en ce moment : salarié, demandeur d'emploi, … ☞ FORMATION - DIPLOME - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ...

plus adaptées à son client. Ses domaines d’intervention : * L’immobilier représente 50% de son chiffre d’affaire. * Le droit de la famille représente 25% (testament, contrat de mariage, les conventions de PACS, le changement du régime matrimonial (divorce), le consentement d’adoption, la réglementation de la succession…) * Le reste représente aussi 25% : le droit des affaires (entreprises et collectivités), le droit rural, la gestion du patrimoine … Ses principaux partenaires : L’administration

ceux qui donnent leur consentement pour établir la validité du mariage. Ces donations sont irrévocables : le donateur ne peut plus en disposer à titre gratuit, mais il le peut à titre onéreux (art. 1093 et 1083). En cas de changement de régime matrimonial, ces donations ne sont pas automatiquement révoquées, mais les époux peuvent les modifier ou les révoquer d'un commun accord. Ces donations sont caduques si le mariage ne s'ensuit pas (art. 1088). D'autre part, les donations durant le mariage

avait été étendue au mari. Ne bénéficiant qu’aux conjoints communs en biens, cette disposition a été abrogée par la loi du 3 décembre 2001. Désormais l’article 763 assure au conjoint survivant une protection indépendante de la nature du régime matrimonial et plus étendue dans le temps en instaurant un droit temporaire au logement. Dans un souci de protection du conjoint survivant, l’article 25 II 1° de la loi du 3 décembre 2001 a prévu que ce texte s’applique non à compter du 1er juillet 2002 comme

du mariage, d’un ou plusieurs motifs graves, et la publication de bans. Deuxièmement, l’article 171 dispose à la fin que : « Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. ». Aucun droit de succession ne peut être assuré. Le mariage posthume a été modifié en 1959 après la rupture du barrage de Malpasset où 420 personnes ont trouvé la mort dont parmi eux, un futur époux

2011 et suivants) ; limitation du gage (insaisissabilité : article L526-1 Code de commerce et 2284 et 2285 Code civil) - L’autorisation et le contrôle : article 1425 et suivants du code civil - La responsabilité du fait de l’activité : régime matrimonial, statut de commerçant du conjoint (commerçant de fait, société créée de fait), etc. Il y a également de la publicité à d’autres registres tenus par les greffes : il y a un registre de publicité des opérations de crédit-bail, qui, s’il ne fait