Majorité matrimoniale

derniers est indéfinie et solidaire et ils contribuent aux dettes. 2.3 LE COUPLE ET LE PATRIMOINE A. Les régimes matrimoniaux Les régimes matrimoniaux organisent les relations pécuniaires des époux mariés. En choisissant son régime matrimonial, le créateur cherche à se protéger contre les difficultés financières de son activité. Il existe deux principaux régimes matrimoniaux. a) Le régime légal (sans contrat de mariage) Les biens et les dettes des époux avant le mariage restent propres, ainsi

d’avantager une personne du cercle familial ou à laquelle on porte un intérêt. Dans le cas d’un des époux, la SCI va permettre le maintien des lieux de l’époux ou le mettre à l’abri des conséquences de l’actualité à risque de son conjoint. Le Régime matrimonial Le régime de séparation de biens Le régime de la communauté Sans donation entre époux peut imposer à l’un des conjoints de quitter le domicile appartenant à l’autre conjoint en propre, en cas de rupture pour quelque cause que ce soit du mariage

chambre civile a approuvé les juges du fond de n’en avoir pas tenu compte. Le raisonnement judiciaire s’avère ainsi aussi classique du point de vue de l’obligation de contribuer aux charges du mariage que surprenant du point de vue du régime matrimonial choisi par les époux. L’arrêt rappelle en effet que les sommes exposées pour financer l’acquisition et l’aménagement du logement de la famille peuvent, lorsqu’elles sont en proportion des facultés contributives d’un époux, constituer mode d’exécution

c'était déjà le cas pour les hommes. Le nouvel article 144 du code civil prévoit désormais que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour les garçons, n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout à lutter plus efficacement contre les mariages contraints d'enfants mineurs. En revanche, le texte maintient les dérogations

Economique Social Environnemental) I – Le président du Conseil Régional Il est élu lors de la première réunion, qui suit le renouvellement du conseil régional. Il est élu par ce-dernier, parmi ses membres à la majorité absolue (50%+1) aux deux premiers tours, et sinon, à la majorité relative (le premier arrivé en tête gagne) au 3e tour. Son mandat dure 6 ans. ATTRIBUTIONS -> Globalement 3 types : * Il est président du Conseil Régional. Il va donc exercer des compétences de président

de l’exercice agité et incertain de la démocratie. ( Mais bien que la démocratie soit potentiellement souhaitable dans la mesure où elle favorise le bien-être du plus grand nombre, elle est fragilisée : - par la menace de la tyrannie de la majorité - par la tendance à la décentralisation qui débouche sur le despotisme Le drame politique de la France (l’ARR) ( Pourquoi, alors que l’ensemble des institutions d’Ancien Régime tombent en ruine en Europe, la Révolution se produit-elle

est un groupe important qui en chérissant l'égalité produit une uniformisation des gouts, des façons de penser etc... L'émergence de contre-pouvoirs et de pensées critiques est donc clairement limitée. La société est victime d'une tyrannie de la majorité. S'ajoute à cela une inquiétude généralisée des hommes provoquée par la possibilité à tout moment de la vie de perdre sa position et son confort. Tocqueville n'est pas un adversaire de la démocratie et si il met en évidence ses défauts c'est

est nul. Parce que, prétend-elle, même s'il était mineur lors de la signature, il s'en est bien estimé locataire des lieux puisqu'il a repris l'intégralité de ses effets à sa majorité, d'où la non nullité. 2) Problème Un contrat de bail conclu par un mineur non émancipé est-il nul même s'il a été reconduit à sa majorité ? 3) Solution « ATTENDU que l’article 1124 du même code dispose que sont incapables de contracter, dans la mesure prévue par la loi : les mineurs non émancipés, les majeurs protégés

la passion pour l’égalité entraîne jalousie, sources de conflits et d’individualisme. Tocqueville pointe l’incompatibilité entre démocratie et liberté, liée aux risques de montée d’un Etat omniprésent et sans contre-pouvoirs et de « tyrannie de la majorité »imposant ses vues aux minorités. L’égalité politique, sociale et économique développe le sentiment d’interdépendance sinon la passion pour la liberté. Alexis de Tocqueville appréhende les sociétés comme des ensembles cohérents dont les éléments

gestion, * Se prononce sous réserve des approbations nécessaires sur l’adoption et les modifications des statuts et règlement intérieur, * Est souverain pour statuer sur toutes questions relatives à la survie de LA FAMILLE, * Elit à la majorité absolue, le président et le commissaire aux comptes, * Décide de la modification des statuts, approuve le règlement intérieur, * Prononce la dissolution de l’association et définit les modalités de l’affectation de l’actif, la dissolution