Majorité matrimoniale

ou personnels. La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie, une priorité sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Le choix du régime matrimonial est donc très important car en cas de régime de communauté de biens le conjoint même s’il ne participe pas à l’activité de l’entreprise est conjointement responsable sur les biens de la communauté, le régime de la séparation de biens permet par

veut/peut pas consentir → L'habilitation de l'art. 219 : Un acte où un époux pourrait faire seul mais est absent → Mesures urgentes (art. 220-1) : Époux manque gravement à ses devoirs d'époux et met en péril les intérêts de la famille Le régime matrimonial • Le régime légal → Réforme de 1965 : régime de communauté réduite aux acquets → Organisation des biens ➢ Biens propres (à l'un et à l'autre exclusivement) - Biens qu'ils possédaient avant le mariage - Biens reçus à titre gratuit pendant

Les avantages et les inconvénients de la polygamie INTRODUCTION Longtemps pratiquée dans nos sociétés ancestrales, notamment dans les familles musulmanes, la polygamie demeure l’un des régimes matrimoniaux en vigueur au Burkina Faso et consignée comme telle dans le code de la famille. Elle renferme de nombreux avantages mais aussi des inconvénients. DEVELOPPEMENT A- Avantages La polygamie est, sous tous ses aspects, une pratique ancestrale même si elle est encore tolérée dans nos sociétés

d'une famille, ses parents doivent répondre à ses besoins tant affectifs que matériels, assurer sa protection et gérer ses biens au mieux de ses intérêts (A). Par ailleurs un couple de parent après deux ans de mariage peuvent changer de régime matrimonial à condition que les intérêts de l'enfant soient sauvegardés (B). Enfin, les parents peuvent anticiper la protection de leurs enfants (C). A) L'autorité parentale et gestion des biens du mineur autorité parentale est exercé conjointement par

elles concerneraient un mariage sur dix environ (moins d'un couple sur deux se marie aujourd'hui à l'église). Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux. Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie modeste du patrimoine du défunt. D'où la nécessité de mettre en oeuvre des solutions qui permettent d'assurer son avenir en cas de malheur. Exemples : une donation entre époux, des dispositions testamentaires

vivant Kinésithérapeute, demeurant à LYON (Rhône, 14 rue Paul Doumer, époux en uniques noces de Madame Sylvier GAUTHERA Née à Dijon (Côte-d’Or) le 6 février 1943 De nationalité française. Décédé à LYON le 10 janvier 2013. Mariage – Régime matrimonial Le défunt et Madame TANERO née GAUTHERA étaient mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Dijon le 2 mai 1983– ledit régime n’ayant subi aucune modification

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

votre démarche, avec sérieux et compétence Le Tunisien consulte de plus en plus les agences matrimoniales pour rencontrer l’âme sœur car le rythme de vie mené au quotidien par beaucoup ne favorise pas toujours de réunir les conditions favorables à l’union sacrée. Le Tunisien a peur du mariage et contacte les agences matrimoniales pour rencontrer une partenaire réaliste et sérieuse. Avec l'agence matrimoniale, il est facile et efficace de se rencontrer et de concrétiser ce projet. Le bonheur est à votre

sur En l'espèce, une dame qui a acquis une agence matrimoniale demande la nullité de cette cession en raison de l'omission dans l'acte de vente des énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935. Par un arrêt en date du 10 juin 1980, la Cour d'appel de Limoges a fait droit à la requête de la demanderesse. Le vendeur fait se pourvoi alors en cassation et retient sur le premier moyen que l'activité d'une agence matrimoniale n'est pas une commerciale et que de ce fait la cession

 Régimes matrimoniaux « Gagner une bataille mais pas la Guerre » pour reprendre cette expression du Général De Gaulle, on peut l’appliquer dans le cas de l’obtention par un des époux de la jouissance exclusive d’un bien immobilier propre à son conjoint. Cette expression belliqueuse a lieu d’être employée car le divorce s’apparente dans certains cas à une guerre : une guerre juridique où les recours sont des batailles dans cette grande guerre qu’est le divorce. Et de fait l’arrêt du 30