Majorite Qualifiee

Le principe général de responsabilité du fait d’autrui L’article 1384 prévoit quatre cas de responsabilité du fait d’autrui (parents du fait de leurs enfants mineurs, instituteur du fait de leur élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettants du fait de leur préposés). Pendant longtemps la jurisprudence à refusé de reconnaître l’existence d’autre cas : l’énumération donnée à l’article 1384 était stricte et limitative. Plusieurs raisons expliquaient ce refus : - Le principe de la

représentation proportionnelle ne forme que rarement une majorité parlementaire. En effet, la diversité des opinions politiques des électeurs étant représentée, il n’y a pas d’unité réelle du pouvoir politique. Ceci amène à un mouvement, à posteriori des élections, de coalition des partis politiques afin de prendre la majorité. Ce modèle donne donc une grande importance aux petits partis qui jouent un rôle crucial dans la balance de l’une ou l’autre majorité. B_ Le scrutin majoritaire Le scrutin majoritaire

renoncement à la liberté que se trouve le danger majeur pour la société démocratique. Le premier risque est celui de la tyrannie de la majorité : un régime politique se caractérise par la règle de la majorité qui veut que, par le vote, la décision soit celle du plus grand nombre. Tocqueville relève que la démocratie comporte le risque d'une toute puissance de la majorité. Parce qu'il s'exerce au nom du principe démocratique, un pouvoir peut s'avérer oppressif à l'égard de la minorité qui a nécessairement

l'autorité parentale. En cas de désaccord, il devra déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales. Divorce Des règles particulières s'appliquent à l'autorité parentale après un divorce. Durée L'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité légale de l'enfant ou jusqu'à son émancipation. Mais l'obligation alimentaire entre parents et enfants n'a pas de limite dans le temps et n'est pas liée légalement à l'autorité parentale. Délégation Dans certains cas, le JAF peut décider une

 Introduction Peux ton changer comme on le souhaite de nom de famille ? Problématique : Toute personne peut demander à changer de nom de famille ? En principe le nom est immuable. Donc le changement de nom ne peut être qu'exceptionnel et la plupart des pays européens prévoient des démarches administratives compliquées. Changer de nom de famille est beaucoup plus cher que de changer de prénom. Il est beaucoup plus simple de changer de nom de famille à condition de justifier d'un intérêt légitime

 Le concubinage et le PACS sont deux modes d'union entre personnes. Cependant ils sont très différents sur de nombreux domaines. Le concubinage est définit selon l'article 515-8 du code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » La tradition veut que la vie commune débouche sur un mariage mais la société ayant évoluée, des couples ont cherché à

Les étapes pour obtenir la nationalité française La déclaration de nationalité s'applique principalement: I-Aux enfants mineurs né(e) de parent(s) français ou droit du sang: C'est le cas le plus simple. Le seul fait que l'un des deux parent(s) soit au moins français(e) confère automatiquement la nationalité française. II-Aux enfants mineurs né en France de parents étrangers ou droit du sol: -l'acquisition de la nationalité est automatique à 18 ans de plein droit, si vous

dizaine de changements importants de mode de scrutin législatif, alors que le Royaume-Uni utilise le même depuis le XVIIIe siècle. Les scrutins majoritaires Le principe du scrutin majoritaire est simple. Le ou les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés sont élus. Il s'agit donc de confier le soin de représenter l'ensemble d'une circonscription aux candidats qui arrivent en tête sans tenir compte des suffrages recueillis par ses concurrents. Le scrutin peut être uninominal

n°3 La responsabilité des enfants mineurs PARTIE 1 : DEFINIR LA RESPONSABILITE En parlant d’enfant mineur, il faut déjà définir la majorité. Si en France, celle-ci est à 18 ans, en est-il de même dans le monde. 1. Trouvez, 3 pays où l’âge de la majorité est différent de la France - - - 2. Retrouver l’âge de la majorité pénale et de la responsabilité pénale (http://www.senat.fr/lc/lc173/lc1730.html#toc0) NOTE DE SYNTHESE En France, l'âge de la responsabilité

 Commentaire d’arrêt N° 11-86857 du 6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable