Majorite Qualifiee

national. Le Conseil Européenne donne les grandes orientations. Il n’intervient pas dans le processus législatif À la différence de Conseil Européenne, le Conseil contient le pouvoir législatif qui doit voter tous les actes, soit par la majorité qualifiée, soit par unanimité définie dans le traité. Seul lui qui a le pouvoir de décision. Les états membres sont donc associés d’une certaine manière de participer au processus législatif. Le juge national est également chargé de l’application

souveraineté, État unitaire, État fédéral. Plan du chapitre : I. VERS UN SYSTEME POLITIQUE EUROPEEN SUPRANATIONAL ? A. En quoi le système politique européen a-t-il évolué vers un fonctionnement supranational ? 1) De l’unanimité à la majorité qualifiée 2) De la consultation à la codécision B. Une persistance de la logique intergouvernementale dans le SPE ? 1) Une logique intergouvernementale qui ne disparaît pas 2) Quel avenir pour le SPE ? II. VERS UNE CITOYENNETE EUROPEENNE

unique. Il apporté des améliorations institutinnelles importantes notamment il a institutionnalisé l’existence du Conseil européen qui est un facteur de réflexion important. Il a également étendu le champ d’application du vote à la majorité qualifiée (majorité plus une voix) au sein du Conseil des ministres. Il a encore instauré une coopération, collaboration entre le Parlement et le Conseil afin que le Parlement soit davantage impliqué avec le Conseil dans le processus normatif. Par ailleurs

avec le système de la rotation semestrielle. Désormais, le Conseil Européen sera dirigé par un président à temps plein, élu pour 2 ans et demi à la majorité qualifiée qui représentera ainsi l’Union sur la scène internationale. 2) Quelle est la différence entre le vote à la majorité qualifiée et le vote à la double majorité? La majorité qualifiée correspond au nombre de voix qui doit être atteint, au sein du Conseil, pour qu'une décision soit adoptée. Suite au traité de Nice, le nombre de

Conseil de Surveillance à la majorité qualifiée des trois-quarts (3/4) des membres du Conseil de Surveillance présents ou représentés. En cas de cessation de fonctions d’un membre du Directoire en cours de mandat, le Conseil doit pourvoir à son remplacement dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société. Nomination et révocation des membres du Directoire Les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de Surveillance à la majorité simple des membres du Conseil

est assurée par des groupes indéterminé de 3 états membres pour une périodes de 18 mois. Ces groupes sont composés par rotation égales des états membres, en tenant compte de la diversité des équilibres géographiques au sein de l’UE. (vote à la majorité qualifiée  + démographie importante ; + le poids du vote est important (France= 29 voies / Malte = 3 voies)) Le premier trio  (01/01/07) Allemagne, Portugal, Slovénie / (01/08/08) France, R. Tchèque, Suède. Le conseil de l’UE est assisté par le secrétariat

Parlement pourrait ne pas statuer sur le projet d’amendement de l’Exécutif à la dernière session ordinaire de la Législature, puisqu’il n’est pas tenu de le faire. Par ailleurs, pour que la déclaration puisse être faite, l’adhésion de la majorité qualifiée (2/3) est exigée au niveau de chacune des deux (2) Assemblées. De plus, elle peut être faite uniquement au cours de la dernière session ordinaire de la Législature. Encore, faut-il qu’elle soit publiée sur toute l’étendue du territoire.

du parlement = projet Parlementaire = proposition Vote (précédé d’une discussion) en terme identiques s’opère à la majorité simple par les 2 assemblées séparément. Ratification populaire (référendum). Procédure allégée (purement parlementaire). Initiative=uniquement au président de la rep Congrès (2 chambres réunies) majorité qualifiée des 3/5eme. Les risques de blocages de la procédure : on peut avoir un blocage d’origine parlementaire par le sénat. Les limites à

réalisation du marché unique avant le 1er janvier 1993 (désormais, on ne parle plus seulement de marché commun). L'Acte unique européen contient deux mesures-clés qui doivent permettre à la CEE d'atteindre le but fixé : l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne (ce qui atténue les blocages politiques) et la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle, préférée à une harmonisation totale des diverses normes techniques et sanitaires. L'effet d'entraînement

La codécision est la façon la plus courante de voter les textes législatifs au sein de la Communauté européenne. En effet, elle s’applique désormais à presque toutes les politiques où le Conseil vote à la majorité qualifiée (nombre de voie proportionnelle au nombre d’habitants du pays : majorité aux 3/5ème). Le Parlement ne se contente plus de donner son avis: il partage véritablement le pouvoir législatif avec le Conseil, sur une base de stricte égalité. Le texte en question doit être approuvé des