Majorite Qualifiee

Le système de double majorité prévu par le traité de Lisbonne est supposé être plus efficace que celui de Nice, parce qu’il facilite la formation des majorités, donc la prise de décision. Au renforcement de l’efficacité du dispositif décisionnel s’ajoute une extension du vote à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines. Pierre Saucede observe que « La nature du Conseil se trouverait profondément modifiée par ces nouvelles dispositions. En votant à la majorité qualifiée, le Conseil deviendrait

statuts de la SAS MUSICLAR. B est désigné comme le Président de la société. Un désaccord intervient, après la signature d’un acte. Les actionnaires ont tous été convoqués. Seul, A, C, D et E sont réunis en Assemblée. Ils décident de révoquer B ( à la majorité ) et de le remplacer par A. Ainsi A. a réalisé les actes nécessaires à la formation, comme l’achat d’un stock. Quelques jours plus tard, la SAS est immatriculée au RCS. Est-ce que les actes pris par A, remplaçant de B, en qualité de président de

Il était donc le principal titulaire du pouvoir normatif. Toute adoption de décision communautaire passait par lui. Deux procédures étaient applicables, le vote à la majorité simple et le vote à l'unanimité. La première est de droit commun mais la quasi-totalité des dispositions du traité évoque un vote à la majorité qualifiée ou à l'unanimité. Cela marque la place politique centrale que les auteurs du Traité avaient souhaité attribuer au Conseil dans la Communauté européenne. Le Conseil était

passerelle ». Les coopérations renforcées pourront porter sur toutes les compétences non-exclusives de l’UE. Les possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.

regroupement volontaire de régions. En effet le rapport Warsmann et Lambert envisage de simplifier la procédure de regroupement des régions. Celle ci exige actuellement une délibération non seulement des conseils régionaux concernés mais aussi d’une majorité qualifiée des conseils généraux. Cette condition semble difficile à remplir. Ainsi cela étendra les périmètres des régions. Par ailleurs, le rapport Attali est un des objectifs du rapport Warsmann. Il consiste en la disparition progressive du département

Conseil Européen. Il joue un rôle très important dans la procédure législative. Il n’a pas le pouvoir d’initiative, mais il a le pouvoir de changer de façon substantielle les propositions qui lui sont faites. Il se prononce par un vote à la majorité qualifiée à propos du budget de l’UE, des propositions de directives, de règlements ou de décisions quant à l’objectif à atteindre. Les Etats restent libres des moyens utilisés pour répondre à l’objectif fixé. Chaque directive devra être transposée dans

On s’apperçoit qu’il y a différents sites de niveaux : niveau supra national : création européenne Niveaux nationaux Cette évolution est notable. Le traité de LISBONNE a accru les compétences qui dépendent d’un vote à la majorité qualifiée au conseil des ministres de l’UE. Il y a un ensemble de décisions qui échappent à la décision nationale. Des niveaux locaux vont multiplier des contacts transnationaux : des régions vont ainsi s’organiser en association. La région CATALOGNE

passage au vote à la majorité qualifiée 1- Unanimité et droit de véto Jusque-là, le système de vote était basé sur le principe de l’unanimité = il ne faut pas de vote négatif. Il suffit d’un seul vote négatif pour que la décision ne soit pas prise. Quel est le principal problème de l’unanimité ? → Le système est très facilement bloqué (en quelque sorte « unanimité = droit de véto ») On a donc mis en place un nouveau système de vote : → Système du vote à la majorité qualifiée. Ce système deviendra

principes de coopération loyale, cad qui ne serait mettre en cause les compétences des etats membres. 3 : Les principes directeurs de l’UE (compte 2 questions) 4 : Les apports du traité de Lisbonne (Compte 2 questions) 5 : Co décision et majorité qualifiée dans le traité de Nice 6 : Les incompatibilités parlementaires 7 : Les commissions parlementaires (deux questions) 8 : La levée de l’immunité parlementaire 9 : La participation du parlement à la nomination des membres des institutions 10

population des pays. Les décisions sont prises à majorité double c’est-à-dire majorité des pays membres et majorité numérique, ce qui peut entraîner nombreux blocages. A la fois, des frictions se forment sur la pondération affectée à chaque pays selon sa population (cadre du conflit Espagne-Pologne). Aussi, le problème soulevé est le mode de prise de décision. Afin de favoriser l’esprit « communauté », la règle générale est le vote à la majorité qualifiée, cependant les décisions dans les domaines les