Majorité relative

1) Une compagnie ne peut pas signer un contrat parce que ce n’est pas une « personne ». Pour agir elle doit etre représentée par une personne physique qui sera mandatée par cette personne 2) Une compagnie ne peut pas posséder d’immeuble, seuls les actionnaires de la compagnie peuvent en acheter un. Faux Une personne morale est une personne art 2 toute personne a droit a un patrimoine. 3) Si je ne respecte pas mon engagement de payer une dette, mon prêteur pourra saisir certains biens que je

effet celui-ci dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » En ce qui concerne l'autorité parentale, les conditions relatives aux parents apparaissent très tôt par l'exigence d'exercice de l'autorité parentale. Juridiquement, les deux parents même après un divorce disposent d'une autorité parentale complète à l'égard de leurs enfant. La notion d'autorité parentale à pris

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l'obligation pour les parents d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants. Elle agit à titre de garanties, car les enfants n'ont pas de biens et la victime risquerait de ne pas être indemnisée. Elle résulte de l'obligation pour les parents de s'occuper de leur enfant. L'article 1384 du code civil déclare: "Le père et la mère en tant qu'ils exercent ", sont solidairement responsables du dommage causés par

d’une française au Maroc par le biais d’une procuration au profit de son frère, n’est pas reconnu en France). De même, il y aura lieu de distinguer la majorité civile de la capacité matrimoniale, l’âge du mariage pouvant être variable suivant les législations, telle ne semble pas être le cas en l’espèce puisqu’en Italie tout comme en France la majorité est de 18ans. Par ailleurs, certains empêchements appelés « empêchement bilatéraux » s’imposent aux deux époux, l’empêchement au mariage résultant de

au désir de posséder, on peut noter que trop d’égalité peut aussi menacer la liberté. Plusieurs philosophes ont pointé les dangers : • de la passion de l’égalité: comme Tocqueville qui y voit la cause d’une société uniforme, de la tyrannie de la majorité et de l’avènement possible d’un despotisme doux en démocratie ; • du sacrifice des libertés individuelles au nom de la liberté politique, se contentant de cette égalité dans la souveraineté et devant la loi (B.Constant critiquant Rousseau, la liberté

parentale du parent ayant la garde de l’enfant mineur. L’article 371-1 du code civil énonce que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L’autorité parentale est donc étroitement liée à la qualité de

* le pouvoir est concentré entre quelques mains * l’Etat s’occupe de tout * les individus deviennent dépendants de l’Etat - la tyrannie de la majorité : refus de vouloir se différencier des autres. La tyrannie peut être morale, intellectuelle ou d’opinion publique : personne ne souhaite différer des idées officielles. La majorité a toujours raison et la minorité toujours tort. - l’opinion publique : qui est une contrainte sociale qui pèse sur l’individu, elle devient une puissance et

compromettre l'unité du monde politique (référence Tocqueville (chaïne et anneau)) 2)la passion égalitaire peut s'accompagner d'une certaine forme de révolte 3) le triomphe de l'opinion peut signifier une démission de la penséé et une tyrannie de la majorité III) Quels remèdes aux maux qui peuvent affaiblir la tyrannie 1) vouloir la démocratie c'est a dire pour le citoyen exercer ses vertues 2) cet esprit critique pour s'exercer pertinament requiert aussi une éducation à la vie politique 3)

type de préférence est considéré comme une perversion sexuelle (paraphilie) et les activités s'y rapportant sont condamnées par la loi. Les passages à l'acte de pédophiles, soit les relations sexuelles entre un adulte et un enfant au-dessous de la majorité sexuelle constituent, juridiquement, des abus sexuels sur mineur, qualification qui peut prendre différentes formes selon la législation et le type d'acte sexuel incriminé. La pédophilie est classée comme trouble de la préférence sexuelle (trouble