Majorité sexuelle

requise - Capital min : 37 000 € - Apports industrie exclus Nomination des mandataires sociaux - Gérant statutaire : Libre - Gérant non-statutaire : majorité absolue des parts sociales Stat ou non-stat. : UNANIMITE (sauf close stat. contraire) Administrateurs : - Nommés librement par les actionnaires à la constitution - Et à la majorité absolue des actions au cours de la vie sociale Révocation des mandataires sociaux Maj. absolue des P.S et il vote (s’il bloque : révocation demandée

I • La responsabilité civile et pénale. Page 1 II • La responsabilité délictuelle et contractuelle. Page 1 II• La responsabilité du fait d’autrui. Page 2 IV• Les conséquences du bizutage ne sont pas anodines. Page 2 V• Conclusion. Page 3 VI • Annexes. Page 4 à 5 Le bizutage c’est s’attaquer à une personne qui par exemple vient d’entrer en première

DOSSIER 1 : Le Sceau 1.- L’article 6 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 énonce que les éléments qui figurent sur le sceau du notaire sont : son nom sa qualité l'établissement dans lequel il officie l'effigie de la République française 2.- L’article 7 du présent décret indique que l’empreinte du sceau est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) 3.- Si toutefois contestation il y a, il sera procédé à une vérification ultérieure de l’authenticité. 4.- Le sceau est-il

sujet : - « Etre majeur » : c'est avoir atteint l'âge de la majorité légale qui est maintenant de 18 ans. La majorité est un concept d'ordre juridique et social ; c'est l'âge légal où l'on attribue à l'être humain l'entière responsabilité de ses actes, ainsi que les droits qu'elle implique. La loi considère en effet qu'à partir d'un certain âge l'individu est capable de se diriger lui-même, d'être un homme ou une femme à part entière. Cette majorité s'illustre notamment par la citoyenneté, le mariage, le

au lien social dans un premier temps, puis aux libertés dans un second temps. L'individualisme fragilise les institutions (à force de s'émanciper par rapport aux instances d'intégration)et affaiblit le lien social. Il accroît "la tyrannie de la majorité". Ainsi pour limiter ce phénomène, il faut développer les contre pouvoirs : le pluralisme des médias, la démocratie locale, laliberté d'association. Donc Tocqueville remet en cause les sociétés Égalitaristes. Mais peut-il y avoir des libertés

scrutin mixte qui correspond à une synthèse des deux premiers systèmes. Les différents modes de scrutin répondent tous à des attentes différentes. Le scrutin majoritaire va privilégier la liberté d’action du gouvernement en lui facilitant l’accès à une majorité solide tandis que le scrutin proportionnel va privilégier la représentation des petits partis. Ainsi il sera intéressant de se demander dans quelle mesure ces modes de scrutin sont démocratiques ? Pour ce faire, dans un premier temps nous nous intéresserons

tour, le candidat élu doit obtenir la majorité relative, donc le plus de suffrages exprimés en sa faveur par rapports aux autres candidats. Dans le cas d’un scrutin à deux tours il est désormais question de majorité absolue. Pour être élu, un candidat doit obtenir la moitié des suffrages exprimés plus un au premier tour, ou à défaut sera élu celui qui, au second tour, obtiendra le plus de suffrages exprimés, c’est à dire que l’on y exige plus que la majorité relative. 2 - Le scrutin de listes

viendra trouver exceptions à l'occasion de certains actes juridiques. Il sera donc placé sous la protection de ses parents, titulaires de l'autorité parentale relativement à sa personne, qui assureront l'administration légale de ses biens jusqu'à sa majorité légale ou son émancipation légale ( par mariage, ou judiciaire à partir de 16 ans. ) Il est donc raisonnable de se demander si le mineur se trouve être une personne autonome. Comme il est dit précédemment, le mineur est frappé d'un principe d'incapacité

Article 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute

dispo d’un droit de véto soit suspensif ou absolu. Les deux chambres disposent de l’initiative législative. Exécutif bicéphale -Président fédéral : élu pour 5 ans au suffrage universel indirect par l’assemblée fédérale (majorité absolue pour les 2 premiers tours et à la majorité relative pour le 3ème tour), il est rééligible qu’une fois immédiatement. Il peut dissoudre le Bundestag sur la base de l’article 63 ou de l’article 68. En vertu de l’article 81 il a le pouvoir de déclarer l’état de nécessité