Majorité silencieuse

Procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision de la c°. Vote par oui ou non à la majorité des suffrages exprimés. Les différents scrutins. • Les scrutins majoritaires. Le ou les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés sont élus. Il s'agit donc de confier le soin de représenter l'ensemble d'une circonscription aux candidats qui arrivent en tête sans tenir compte des suffrages

et cela depuis la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989. De plus, a 16 ans, il peut être émancipé sur la demande des parents, c’est également l’âge de la fin des études obligatoire. Enfin a 18 ans, c’est l’âge de la majorité légale et cela depuis le 5juillet 1974. Selon le professeur Patrick ALVIN a classé l’adolescence en 3 stades. Le premier stade est le début de l’adolescence, pour les filles c’est 11-13 ans et pour les garçons 12-14 ans. Cette phase est caractérisée

1) Une compagnie ne peut pas signer un contrat parce que ce n’est pas une « personne ». Pour agir elle doit etre représentée par une personne physique qui sera mandatée par cette personne 2) Une compagnie ne peut pas posséder d’immeuble, seuls les actionnaires de la compagnie peuvent en acheter un. Faux Une personne morale est une personne art 2 toute personne a droit a un patrimoine. 3) Si je ne respecte pas mon engagement de payer une dette, mon prêteur pourra saisir certains biens que je

est toujours majoritaire. Ainsi, en France, les élections présidentielles, législatives et cantonales se font selon un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Un premier tour est organisé, si un candidat obtient une majorité absolue au premier tour (majorité absolue = 50% des voix plus une) il est élu; sinon un second tour est organisé. Au cours du second tour peuvent se présenter: les deux candidats ayant obtenu le meilleur score au premier tour pour les élections présidentielles les

soient orientales ou occidentales, pour certaines de ces jeunes mères, l'annonce de cette grossesse peut être ressentie comme un choc. En effet, dans une société où les femmes deviennent mères de plus en plus tard, celles qui sont mères avant leur majorité sont sans cesse confrontées aux préjugés. Bien souvent, la grossesse précoce est montrée du doigt car elle est liée au sujet tabou qu’est la sexualité chez les adolescents. La sexualité des adolescents, est encore aujourd’hui vue comme une sphère

Un spécialiste est venu écrire que « Aujourd'hui, les mineurs sont devenus comme les choses des causes de risques et donc de responsabilités de plein droit du fait des dommages qu'ils causent. ». Cette affirmation caractérise l'importance de l'évolution du régime de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. L'arrêt étudié ici est donc fondé sur les thèmes de la responsabilité civile de la personne mais plus précisément sur le préjudice réparables mais aussi sur le fait

L’élection des députés Tous les 5 ans, on parle de législature. Au suffrage universel direct. Elu au scrutin uninominal à 2 tours. Un député par circonscription. Pour être élu au 1er tout, il faut obtenir la majorité absolue. Ne sont pas comptabilisés les bulletins blancs et les nuls. Au 2nd tour , majorité relative . Pour s’y présenter, il faut avoir obtenu 12.5% des voies du 1er tour. Minimum 23 ans. Depuis 2000, les listes doivent respecter la parité homme-femme. B) Le rôle de l’AN c

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l'obligation pour les parents d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants. Elle agit à titre de garanties, car les enfants n'ont pas de biens et la victime risquerait de ne pas être indemnisée. Elle résulte de l'obligation pour les parents de s'occuper de leur enfant. L'article 1384 du code civil déclare: "Le père et la mère en tant qu'ils exercent ", sont solidairement responsables du dommage causés par

d’une française au Maroc par le biais d’une procuration au profit de son frère, n’est pas reconnu en France). De même, il y aura lieu de distinguer la majorité civile de la capacité matrimoniale, l’âge du mariage pouvant être variable suivant les législations, telle ne semble pas être le cas en l’espèce puisqu’en Italie tout comme en France la majorité est de 18ans. Par ailleurs, certains empêchements appelés « empêchement bilatéraux » s’imposent aux deux époux, l’empêchement au mariage résultant de