Mâle dominant

confirmation par le TPI de sa décision, sanctionnant deux abus de position dominante dans l'affaire Microsoft La Commission européenne se félicite de l'arrêt du Tribunal de première instance de ce jour confirmant largement la décision qu'elle a prise en 2004 à l'encontre de Microsoft. Dans cette décision, Microsoft s'était vu infliger une amende de 497 millions d'euros pour avoir enfreint les règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) en abusant de son quasi-monopole sur le marché des

finalité du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence cherche a construire une concurrence loyal en luttant contre les abus de position dominante que pourrait commettre l'entreprise leader sur son marché. Ce n'est pas l'existence d'une position dominante qui est condamné mais l'abus de cette position. L'abus de position dominante revient a utiliser son pouvoir de négociation face aux partenaires commerciaux de façon disproportionnée de telle sorte que les avantages obtenus déséquilibre

du traité de Rome). - Interdiction des abus de position dominante (article 82 du traité de Rome). B. Le contrôle des opérations de concentration - Contrôle des opérations de concentration de dimension communautaire (règlement n° 4064/89 du 21 décembre 1989 remplacé en 2004 par le règlement n° 139/2004). - Interdiction de l’opération lorsqu’elle conduit à créer ou renforcer sune situation de position dominante susceptible de déboucher sur des abus. - Autorisation de

(vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes

la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) qui condamne ces ententes lorsqu’elles aboutissent à une restriction de la concurrence. Conséquence : nullité de l’entente. Les abus de position dominante : Caractérisé lorsqu’une entreprise exploite de façon abusive une position dominante sur le marché commun, en imposant par exemple, de façon direct ou indirect des prix d’achat ou de vente en imposant à ses partenaires économique des conditions de transactions non équitable, ou encore en

notamment pour objectif de réduire les prix, d’améliorer la qualité et le choix du consommateur. C’est la Commission européenne qui est chargée de faire respecter cette libre concurrence au sein de l’UE (domaines ententes, abus de position dominante, concentration, etc. Cf. chapitre de droit de terminale). 3- La politique de l’environnement Les autorités européennes sont à l’origine de nombreux textes juridiques visant à protéger l’environnement (ex. directive obligeant les Etats membres

terme sont de nature à rassurer les investisseurs quant à la capacité du groupe à maintenir dans la durée un niveau élevé de génération de cash et à disposer pour cela d'une flexibilité appréciable en matière d'investissements ». La position dominante du groupe. Dans la fibre optique, le PDG Didier Lombard a dit que France Télécom était prêt à accélérer ses investissements dès que l'environnement réglementaire serait "clarifié", notant que l'objectif général d'équiper quatre millions de foyers

règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? Activité 4.4 : le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché Notions et contenus à construire : - Les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) - La Concurrence déloyale 3) Place thème / Progression : Ce thème doit intervenir plutôt en fin du second trimestre lorsque le thème sur le lien entre le droit et l’entreprise et celui sur le droit du marché auront été abordés. 4) Transversalité :

Sté Million et Marais : acte conventionnel ; CE, Ordre des avocats de la Cour de Paris : acte unilatéral) ; 4° droit fiscal (CE, 29 juillet 2002, Sté Cegedim : perception par l’État de droits privatifs excessifs constitutive d’un abus de position dominante). Conditions dans lesquelles l’intervention publique est consentie : CE ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Les personnes publiques peuvent exercées toutes les activités qui sont nécessaires pour mener à bien leurs missions

est amené à réguler les marchés en sanctionnant les ententes illicites ainsi que les abus de position dominante et en assurant un contrôle préventif des concentrations. Le contrôle des concentrations (opérations de fusion et d’acquisition d’entreprises) est un exercice difficile. Il vise à préserver un fonctionnement équilibré du marché. La concentration peut déboucher sur une position dominante et, éventuellement, des situations d’oligopole et de monopole qui risquent d’entraîner la pratique de