Mâle dominant

Synonymes : tromperie, escroquerie Abus de droit Un abus de droit est un abus commis par le titulaire d'un droit. Abus de position dominante L'abus de position dominante est la situation d'une entreprise qui domine son marché du fait de sa position et qui en profite pour dépasser les règles et conditions imposées par le marché. L'abus de position dominante est une infraction au droit de la concurrence qui peut être sanctionnée. Dans l'Union européenne, la sanction est fondée sur l'article

I. La position dominante Ce qui est interdit c’est l’abus de position dominante, mais la position dominante est autorisée. C’est la cour qui a définir ce qu’était une position dominante arrêt UNITED BRANTS qui définit la position dominante. « Elle concerne une situation de puissance économique détenu par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause. En lui fournissant la possibilité de comportement indépendant dans une mesure

barrières juridiques, ou font appel à l’Etat avec le principe de concurrence imparfaite. 3° Il peut mener différentes politiques éco. Qui vont permettre de réguler le marché ou par des procédures administratives. Docs 4 5 6 et 7 1° Abus de position dominante, ententes, décisions mixtes, non respect d’injonctions. 2° Les prix sont artificiels, élevés, le marché publique est faussé, inaccessible ou restreint & le consommateur est pénalisé. 3° Elle permet de réduire la concurrence imparfaite et avantage

n'existe pas de loi antitrust à proprement parler, mais seulement l'obligation de soumettre un projet de fusion ou de prise de contrôle à autorisation administrative préalable dès lors que cette fusion est susceptible de conduire à une position dominante (plus de 30% du marché national d'un produit déterminé). Commentaire: Le terme trust (en anglais: confiance) désigne le fait que des actionnaires peuvent signer une sorte de contrat aux termes duquel ils confient à un organisme (le trustee) le

Des exemples de monopoles ? Les entreprises dans certaines industries de r´ seau : e Pendant longtemps, EDF (´ lectricit´ ) et France T´ l´ com (t´ l´ com), les e e ee ee soci´ t´ s de transport (RATP), de fourniture d’eau... ee Une entreprise ”dominante” : Entre 50% et 100% de son march´ , e Sans rival important MB-SP (TPT) Cours 01 : Le monopole 3 / 44 Les sources du monopole Pourquoi existe-t-il des monopoles ? Les sources du pouvoir de monopole : Le monopole naturel : du fait de couts

d’application des textes adoptés. La commission peut être renversée. Les choses vont donc aller lentement, calmement, progressivement, diplomatiquement en Europe (il faut environ 10 ans pour qu’un texte soit adopté par toute l’Europe). Les Etats restent dominants, ils ont gardé leur pouvoir. On a aussi des instances juridiques : CJCE et TPICE qui ralentissent encore plus les choses. Mais on possède des outils intégrateurs. Quand les gens sont volontaires, on fait une directive. Pour aller plus vite, on décide

Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était seule compétente pour appliquer l’article 81, paragraphe 3 du Traité CE, soit le système de contrôle selon lequel les ententes restrictives de concurrence

définitions, ce qui entraîne des confusions dans la hiérarchisation de ces critères. Ainsi le marché en cause se définit comme "délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations". I- Le marché géographique La définition même du marché en cause consiste à déterminer à quel moment une entreprise pourrait contrevenir aux règles de concurrence et de relever en outre le

.............. 4 L’abus de position dominante ..................................................................................................... 5 La notion de domination. ........................................................................................................ 5 La notion d’abus ...................................................................................................................... 5 Les apports de l’abus de position dominante pour l’entreprise ..................

définit comme l’achat des produits primitivement destinés à un pays donné par les clients d’un autre pays. 5. la réglementation des prix Établir la concurrence en interdisant les entraves à la liste concurrence * abus de position dominante * interdiction des ententes. Maintenir la concurrence en interdisant les comportements excessifs * revente à perte * prix abusivement bas * prix prédateur * prix « ombrelle ».