Mâle dominant

arguments servant de bases au raisonnement de la défense et des juges. TF1 va fermer le marché de la distribution aux concurrents de sa filiale : abus d’exclusion Les arguments sont : Pour montrer un abus il faut prouver être en position dominante ainsi qu’être en abus - La propriété intellectuelle ; droit exclusif d’exploitation des œuvres vidéos. Pourquoi ne pas procéder librement a la diffusion des droits auprès des particuliers. Pour cela elle peut privilégier sa filiale. Elle ne

charges ; D’une entreprise victime de discrimination en matière d’avantages à l’investissement consentis par l’état. 6-3- La Commission de la Concurrence rend un avis, pour le règlement du contentieux des ententes illicites et des abus de position dominante, ainsi qu’en matière de contrôle de la concentration économique, dans les conditions définies respectueusement aux titres III et IV de la présente Loi. 6-4- La Commission de la concurrence publie un rapport annuel sur l’état de la concurrence dans

montre que le juge a nettement étendu son contrôle pour assurer le respect de la concurrence ( aussi bien les règles de publicité et de mise en concurrence que les règles de fond relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux abus de position dominante ) : arrêt de la fiche du 6 février 1998 Tete et Association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais. Quant au contenu du contrat, dans le cas d’un marché public, se sont souvent des contrats d’adhésion ou la negociation entre les partenaires n’est pas

maltraite ses fournisseurs/ Abus de puissance d’achat - Abus de position dominante. Pas être en position dominante mais en abuser !!!! Position dominante grâce à ses mérites et recherches non pas parce qu’il élimine les autres formes de concurrence par exemple. Ex : J’ai 80% marché, nouvelle concurrence, je peux menacer le fournisseur de ne plus acheter chez lui s’il livre à d’autres= Abus de position dominante. (mais plus mal livré !) DEMANDER COURS 3. Prix Afficher en magasin et

position dominante). En vertu de l’article 101 du TFUE l’entente est caractérisée comme étant «Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur   » L’abus de position dominante quant

communautaire. Aujourd’hui en vertu de la primauté du droit communautaire, celui-ci semble dominer l’ensemble des matières. Ce sont les articles 85 et 86 du Traité de Rome qui posent le principe de l’interdiction des ententes et des abus de position dominante. Selon l’article 81 du traité de Rome « sont compatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d’affecter le commerce entre

le distributeur dispose de son magasin (informe sur le concept). • Les objectifs du distributeur sont : développer son CA, augmenter sa rentabilité, développer et fidéliser sa clientèle. • Ses contraintes sont : juridiques (abus de position dominante,...); techniques (logistiques,...), de clientèle (besoins, attentes,...), de produits, de concurrence (positionnement des enseignes). L'évolution des relations producteurs-distributeurs Il s'agit essentiellement des conflits qui peuvent exister

concurrence constituerait un argument théorique suffisant pour réfuter les thèses du libre-échange. Le commerce international tend à favoriser la constitution des monopoles, alors le protectionnisme est justifié pour contrôler les abus de position dominante des monopoles étrangers ou bien empêcher leur constitution. Après avoir vu les théories qui justifient le protectionnisme (théorie des industries naissances, théorie du protectionnisme défensif et théorie de la politique commerciale stratégique)

y a donc possibilité d’appliquer des DI punitifs si ces derniers ne sont pas jugés excessifs. Problème d’évaluation de la réparation des dommages subis dans certaines matières (telle que concurrence : ententes, abus de position dominante, contrefaçon,…). De nombreux pays ont résolu ce problème grâce à l’octroi de DI punitifs, réglementés ( Exemple : montant limité des DI, et prise en compte de la gravité de la conduite du défendeur et de sa surface financière,…) →

la propriété industrielle Chapitre 1. Le droit de la concurrence I. La loi I.1. Présentation I.2. Evaluation I.3 La question déterminante de la réglementation des prix 1.4. Les pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de position dominante II. Les institutions II.1. Le rôle inexistant du conseil de la concurrence II.2. La primauté du bureau du premier ministre Chapitre 2. La protection de la propriété industrielle I. Présentation de la loi nouvelle I.1. La mise a jour du système de