Mâle dominant

autres producteurs. L'interdiction des abus de position dominante L'article 82 du traité de Rome interdit la position dominante effectuée par une entreprise. Il est formellement interdit d’imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. Le droit communautaire de la concurrence ne sanctionne pas les positions dominantes en tant que telles mais seulement leurs abus. Le contrôle

position dominante en assurant un contrôle préventif des concentrations. Régulation réalisée par la commission européenne (quand il y a plusieurs états concerné). Mais aussi avec les autorités nationales de concurrence (un seul état concerné) en France il s'agit de la Direction Générale de la conso, concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). CONDITIONS de la CONCURRENCE PURE ET PARFAITE Atomicité : -Lutte contre les ententes -Lutte contre les abus de position dominante -Le contrôle

sanctionnant les ententes illicites, les abus de position dominante et en assurant un contrôle préventif des concentrations. Les ententes qui ont pour objet de limiter la concurrence au détriment des consommateurs sont interdites. Le partage du marché peut conduire à pratiquer des prix plus élevés. Le fait de détenir une position dominante n‘est pas condamnable, c’est le fait d’en abuser qui est prohibé. Parmi les exemples d’abus de position dominante, on peut citer l’élimination d’un concurrent, l’application

conseil, il existe une commission permanente composée du président et de quatre vice-présidents. L’Autorité de la concurrence est chargée principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante). Elle joue également un rôle consultatif. Elle doit notamment être consultée avant toute réglementation de prix. Elle peut être consultée sur toute question de concurrence. L’Autorité peut être saisie par les élus locaux, par les organisations

L’article 82 se rapporte aux abus de positions dominantes : Ce sont de situation ou une entreprises tire avantage de sa situation dominante sur un marché pour empêcher l’arrivé de nouvelles entreprise sur ce marché par des pratiques jugé déloyales. Ainsi Microsoft a été condamné en mars 2001 pour abus de position dominante et de payer une amende de 497 millions d’euros. A l’origine de cette condamnation on trouve le fait que Microsoft est en position dominante sur les marché des logiciels d’exploitation

Elles sont chargées de veiller au respect des règles du marché Elles interviennent dans le processus de décisions pour : - réguler le marché, - contrôler le fonctionnement des acteurs sur ce marché, - prévenir l'abus de position dominante, - imposer des mesures aux intervenants sur ce marché, - sanctionner tout manquement aux règles définies. Leur intervention permet à la fois : - de protéger les intérêts des entreprises sur le marché, - de protéger

d'accroissement de son produit poursuit le but de conquérir des marchés au point d'y tenir parfois une place très dominante. Le fait de détenir cette position n'est pas condamnable en soit si celle ci est le résultat de l’efficacité de l'entreprise. En revanche si l'entreprise profite de son pouvoir pour entourer la concurrence c'est une pratique anticoncurrentiel → abus. Abus de position dominante : situation dans laquelle une entreprise utilise son poids important face à ses concurrents pour biaiser

un seuil d'entreprise qui nous renseigne sur sa capacité de négociation et d'adaptation sur les marchés. Ce critère de concentration fait aussi l'objet d'une législation rigoureuse pour éviter les abus de pouvoirs, les trust, les abus de position dominante les variables comportementales qui peuvent être normatives, technologiques ou financières et qui définissent, fixent dans tout les cas des barrières dites de production sur le marché les rendements d'échelle : c'est ce qui permet aux unités

attirer plus de consommateur et deviendra au fur et a mesure de moins en moins substituable, ce qui va empêcher une concurrence et qui mettra les entreprises faisant partie de cette entente, dans une position dominant le marché et en situation de monopole, on parlera alors d'abus de position dominante qui est le fait d'exploiter abusivement une situation de puissance économique sur un marché et qui consiste à pratiquer des prix ou des conditions commerciales inéquitables ou a freiner le développement technique

défendeur : cette solution est posée par l’article 4 paragraphe 1 du règlement. A la condition que le juge compétent n’ait pas été désigné par une clause attributive de juridiction (article 2). A titre d’exemple, si un abus de position dominante imputable à une société dont l siège est en Belgique restreint la concurrence sur le marché français, le litige relèvera des juridictions belges. Cette solution s’étend par ailleurs au codéfendeur (qui peut être attrait devant la juridiction