Mâle dominant

dynamique, plus innovante. 2. Concurrence & dysfonctionnement du marché Lorsque certains intervenants ne respectent pas les règles il y a des dysfonctionnements. Parmi eux, on peut citer : Les ententes La concurrence déloyale Abus de position dominante *Contrats léonins : contrat déséquilibré, disproportionné par rapport à l’une ou l’autre des parties Ces dysfonctionnements restreignent la concurrence & conduisent à une réduction de l’efficacité économique. Cela peut provoquer une hausse des

position dominante 2 éléments constitutifs : • Position dominante : on dit qu’une entreprise est en position dominante lorsqu’elle bénéficie par rapport à ses concurrents et ses partenaires économiques d’une indépendance de comportement et qu’elle est en mesure d’exercer sur eux un certain pouvoir à différent du monopole. L’indice principal permettant de caractériser la position dominante est celui de la part de marché détenu par l’entreprise. Inexistence d’une position dominante lorsque

consommateurs. De trs lourdes contraintes rglementaires psent non seulement sur les produits (normes dhygine et de scurit, qualit, composition des produits) mais encore sur les conditions de la concurrence (rglementation des ententes et abus de position dominante, rglementation de la publicit, des contrats commerciaux, etc....), sur les prix (tiquetage, blocage des prix) sur le crdit (ltat et les organisations internationales laborent des politiques plus ou moins restrictive ce niveau). -- Lenvironnement

de cette commission. La même source a donné l’exemple du dossier du beurre dans lequel le conseil avait livré son avis consultatif. «En attendant la suite à donner par la justice à cette affaire où plusieurs dysfonctionnements, abus de position dominante et d’entente ont été révélés, l’entreprise mise en cause a changé de propriétaire», se désole notre interlocuteur. Mais si ce choix promet une rapidité de l’examen des dossiers, il reste un autre point qui, semble-t-il, risque de poser problème

l'entreprise. Recommandation : assurer la position dominante pour transformer au fur et à mesure de la maturité du marché ces produits / activités en vaches à lait. Le dilemme réside précisément dans l'avenir du positionnement sur le marché et le besoin d'investissements. Si la position demeure sans changement, les dilemmes deviennent des poids morts absorbant une part importante des ressources Recommandation : assurer la position dominante pour transformer au fur et à mesure de la maturité

l’élaboration de règles de concurrence – politique antitrust – permettre le maintien d’un degré de concurrence satisfaisant (contrôle des concentrations, dispositions relatives à l’abus de position dominante et aux ententes anticoncurrentielles). Par ex :L’abus de position dominante La position dominante n’est pas répréhensible en soi. Seul l’abus sera sanctionné. La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché détenues ou toute autre situation permettant à l’entreprise de s’affranchir

escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de biens sociaux ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes

conditions d’exercice de la concurrence dans le marché intérieur et précise, c’est bien le moins dans un contexte d’économie de marché, les pratiques réputées anticoncurrentielles, à savoir : • • • – – – Des accords et ententes ; Des abus de position dominante ; Des fusions et acquisitions d’entreprises. 3 – Articulation du principe dans la commercialisation du cacao et du café : • • • • • • La commercialisation du cacao et du café est ouverte à tous, opérateurs économiques, organisations des producteurs

(vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre IV – Positions dominantes, situations de dépendance économique et abus anticoncurrentiels 260 261 264 265 ... 272 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 273 L’appréciation de la position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Qualification des pratiques imputables à une entreprise en position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .