Mandat d'arrêt européen

intervenues dans de multiples domaines, touchant à la nature des institutions mais également à l’intégration européenne et à la protection des droits fondamentaux. Certaines dispositions ont été abrogées tandis que d’autres ont été ajoutées, souvent en réponse à l’évolution de la société française ou sous l’impulsion de considérations géopolitiques, elles-mêmes liées à la construction européenne. Force est de constater que les conditions restrictives de la révision constitutionnelle n’ont pas empêché

certains Etats cosignataires. B. Les sources européennes 1. Les sources européennes au sens large Certaines conventions sont signées au sein du Conseil de l'Europe créé en 1949. Elles concernent les grandes libertés fondamentales. Exemple : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (1950) énonce les principes fondamentaux comme la liberté du commerce ou le respect de la vie privée au travail. Tout intéressé peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme. 2. Les sources

pénale internationale. D’une part, les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda ont conduit à la mise en place de nouvelles juridictions indépendantes dans le cadre des Nations unies, les Tribunaux pénaux internationaux. Des juridictions d’Etats européens se sont engagées d'autre part dans la poursuite de responsables de crimes jusque là impunis, tel le général Pinochet. Ces deux événements, et leur résonance dans l’opinion publique grâce aux médias et au travail des ONG, ont contribué à faire renaître

le 25 mars 2003 (décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen). Par ailleurs, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non-conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la Constitution, cette charte n’a pu être ratifiée. Enfin, en 2008, le titre XV de la Constitution, « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », a été modifié par la loi constitutionnelle du 4 février, elle-même

en questions de l’euthanasie Lors de sa campagne pour les élections présidentielle, François Hollande avait déclaré ne pas être favorable à l'euthanasie, mais au droit de mourir dans la dignité. Il se demande : "A quel moment décider ou non d’arrêter les soins palliatifs, même si la souffrance, grâce à eux, est amoindrie ?", et indique que "dans quelques très rares cas", après consultation de la personne, de la famille, des médecins, "il s’agit de faire un acte de compassion qui va soulager non

devenue depuis 1986, le « Parlement européen ». Selon Monsieur Nicolo, celui-ci voudrait faire juger que le scrutin européen n’aurait pu légalement se dérouler dans lesdépartements et territoires d’outre mer, ni donner lieu à l’élection de candidats originaires de ces mêmes collectivités territoriales. Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat se rallie à lajurisprudence Jacques Vabre. Le requérant, monsieur Nicolo, entendait obtenir l’annulation des élections européennes. Il prétendait que la loi du 7

PENA – QI groupe 4 03/01/2012 – C. Nissen L’Union africaine Le refus de l’Union africaine, en juillet 2011, de suspendre la Libye du colonel Kadhafi et de mettre en œuvre le mandat d’arrêt émis par la CPI contre ce dernier a renforcé la marginalisation de cette organisation sur la scène internationale. L’Union africaine (UA) – qui regroupe actuellement 53 Etats membres (soit tous les pays d'Afrique, à l'exception du Maroc1) - est une organisation d'États africains créée en 2002, à Durban, en

référendum proposé par de Gaulle qui démissionnera immédiatement. 1969 – 1974 : Pompidou ou le néo gaullisme Georges Pompidou (1969-1974) succède à de Gaulle dont il poursuivra la politique (on parle de néo gaullisme). Il mourra avant la fin de son mandat. 1974 – 1981 : Valéry Giscard d'Estaing et la volonté de modernisation Le président Giscard d'Estaing (1974-1981) est un homme de droite mais il n'est pas gaulliste (il fonde un nouveau parti : l'UDF). Il comprend que la société française doit

pénale internationale. D’une part, les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda ont conduit à la mise en place de nouvelles juridictions indépendantes dans le cadre des Nations unies, les Tribunaux pénaux internationaux. Des juridictions d’Etats européens se sont engagées d'autre part dans la poursuite de responsables de crimes jusque là impunis, tel le général Pinochet. Ces deux événements, et leur résonance dans l’opinion publique grâce aux médias et au travail des ONG, ont contribué à faire renaître

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPEENNE Sujet : Quelle est la spécificité de l’Union Européenne en tant qu’Organisation régionale ? Les organisations régionales se distinguent des organisations internationales en réunissant un nombre limité d’États, liés par une solidarité géographique mais aussi politique, économique ou culturelle. La mise en place d‘organisations régionales est un phénomène qui s’est généralisé au cours des dernières décennies. L’on peut ainsi citer comme exemple l’Association