Mandat d'arrêt européen

et soumise à article 66 de C° «  nul ne peut être arbitrairement détenu.. » mais aussi à la DDHC (art 6,7,8, 9) On a également les principes fondamentaux comme le droit de la défense avec la DC 76-70 du 2 décembre 1976 Paragraphe 3/ Les sources européennes CESDHLF (Art 3, 5,6 et 8) application directe en France avec art 55 C°. on aussi la Charte de l’UE Chapitre 6 Chapitre 2/ Les acteurs de la procédure pénaleSection 1 / Les organes de policeOn distingue l’OPJ officier de police judiciaire, APJ agent

liés au monde du travail. L’Union européenne (UE)[N 2] est une association sui generis de vingt-sept États européens qui délèguent par traité l'exercice de certaines compétences à des organes communs. Elle s’étend sur un territoire de 4 376 780 km2, est peuplée de 502,4 millions d'habitants et est la première puissance économique mondiale. L'Union européenne est régie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans leurs versions actuelles

d’instance de réflexion, de médiatisation, quand aucune poursuites pénales, aucune commission vérité et réconciliation. Initiative prise par des ONG, des intellectuels. * Intervention d’un organe international de contrôle du respect des DH. Ex- Cour européenne des DH. Solution idéale. Il existe aussi des mécanismes moins contraignants, comme les comités des NU. Ex- comité des DH, comité contre la torture, comité contre la discrimination. * Mise en place d’une juridiction pénal international/ semi-international

propre) possède des devoirs à l’égard de ses administrés. [...] [...] L’Etat moderne est donc cosouverain dans certains domaines, souverain dans d’autres et – dans le cadre de l’Union Européenne – citoyen dans d’autres. De plus en plus de décisions sont votées à la majorité qualifiée au sein de l’Union Européenne, tout comme les résolutions au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies, c’est-à-dire qu’elles peuvent être prises contre la volonté d’un Etat qui en fait pourtant partie. La souveraineté

l’indépendance des élus. Cela recouvre : * L’irresponsabilité parlementaire : c’est une immunité qui protège l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire. 1/ L’irresponsabilité parlementaire = immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. Article 26C al. 1er : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice

Compétence : Aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige Procédure : Ensemble des formalités à suivre pour saisir la justice Source de droit : Ensemble des règles de droit. On distingue les source directes, indirectes et spécifiques. Droit européen : Ensemble des règles s’appliquant aux Etats membres de l’Union Europénne Constitution : Testes placés au sommet de la hiérarchie des textes en droit francais Loi : Ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays, texte voté par le Parlement

permanents du Conseil de Sécurité entraine une politisation et un usage de la Cour dicté par des intérêts stratégiques. Par exemple, Bernard Kouchner, en sa qualité de Haut-Commissaire des droits de l’Homme de l’ONU, était favorable à l’émission d’un mandat d’arrêt contre Bashar al-Assad pour les crimes commis en Syrie. La proposition officielle n’a même pas été émise car clairement, la Chine et la Russie auraient opposé leur véto. Concernant la compétence territoriale, la limite de la ratification se

L’Union européenne et le procureur général des Etats-Unis soutenaient ce processus de mise hors la loi de HB en incluant cette formation politique dans leurs listes des organisations terroristes. Parallèlement à l’action du gouvernement espagnol, la France a toujours soutenu, inspiré et encouragé Madrid dans sa lutte contre le terrorisme de l’ETA. Il convient ainsi de rappeler que la France a dissous, dès 1987, Iparretarrak (organisation jumelle 8 Citation tirée du mandat d’arrêt européen. 2

laquelle il est convoqué. Cependant, la jurisprudence insiste pour que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur soit respecté, même pour un prévenu non comparant et non excusé, et malgré l'absence d'un mandat exprès. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 Octobre 2008. En l'espèce, La société Constructions Boulay et son PDG avaient été condamnés par jugement du 29 novembre 2005 d'un tribunal correctionnel

prise contre 70 personnalités qui étaient proches de l’ancien président Laurent Gbagbo notamment sa famille politique et nucléaire, son gouvernement, le conseil constitutionnel, des officiers généraux et des chefs d’entreprises. Sachant que des mandats d’arrêts s’abattent sur certains d’entre eux. Comment se manifestent ces évènements, malheureux ? I) LES MANIFESTATIONS 1- La mort en cascade des Pro-Gbagbo Depuis quelques temps surtout après le transfèrement de l’ancien chef