Mandat Domestique

Le commissionnaire : Règles françaises : Distinction avec les autres intermédiaires : Pour distinguer la commission du mandat, une jurisprudence assez nette sur ce sujet s'en tient au critère énoncé par l'article L. 132-1 du Code de commerce : le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant, alors que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant (Cass. com., 6 juill. 1960 ; Cass. com., 3 mai 1965) A la différence d'un mandataire, le commissionnaire agit en

recours aux tribunaux. Gérer sa succession : le mandat posthume De son vivant, une personne peut désigner un mandataire avec pour mission de gérer tout ou partie de sa succession, à la place de ses propres héritiers, pendant un temps limité. Ceci dans deux circonstances : - Lorsque les héritiers n’en ont pas la capacité, en raison de leur âge ou de leur handicap. - Lorsque la gestion requiert des compétences particulières (entreprise). - Le mandat est subordonné à l’existence d’un intérêt sérieux

la société par un contrat de mandat. Les dirigeants ont reçu mandat d’accomplir les actes au nom et pour le compte de la société. Seule la société est commerciale pour les sociétés commerciales, le dirigeant ne possède pas la qualité de commerçant.  Les gérants mandataires : les gérants mandataires gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal pour le compte du mandant. Ce dernier demeure propriétaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal. Sur la gérance mandat, V° « Le gérant mandataire »

provisoire. 2. La phase décisive Elle permet à une personne (le représentant) de passer un contrat au nom et pour le compte d'une autre. (le représenté) et tout les deux ont des droits et obligations. Le contrat peut être immédiat, contrat de mandat ou le représentant agis au nom du représenté. Ou il peut s'agir d'un contrat de commission ou le représentant agis à son nom personnel.

Titre 1. Le contrat de mandat Chapitre 1. La formation du contrat de mandat Section 1. L’identification du contrat de mandat Paragraphe 1. Accomplissement d’actes juridiques pour autrui Paragraphe 2. Absence de subordination Section 2. La conclusion du mandat Paragraphe 1. Les règles de fond A) La capacité des parties B) L’objet du mandat Paragraphe 2. Les règles de forme A) Le principe du consensualisme B) Exceptions au consensualisme Chapitre 2. Les effets du contrat de mandat Section 1. Les effets

juridiquement engagée. Le mandat est défini comme « l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (Code civil). Le mandant est la personne qui délègue son pouvoir, le mandataire est la personne qui reçoit le mandat. De manière générale, le mandat a trois origines. Il peut être : – légal (un tuteur représentant un mineur) ; – judiciaire (autorisation accordée à un époux d’agir au nom de l’autre) ; – conventionnel (mandat). B – Les enjeux

par l’intermédiaire d’autrui. Dans ce cas, il s’agit de connaître les règles du contrat de mandat (représentation). A donne les pleins pouvoir a B pour commander 3 tonnes de patates à C. Si B commande 4 tonnes à C, A devra payer la totalité. Car C a crût à un mandat apparent de la part de B. C’est à dire qu’il a cru ce que B lui a dit, a savoir 4 tonnes. Donc A devra en vouloir a B. Contrat mandat Représenté (mandant) Représentant (Mandataire) Le mandataire (B) (représentant)

des prestations. Nous sommes donc en présence d’un contrat d’entreprise qui est un contrat par lequel une partie s’engage à fournir une prestation moyennant le versement du prix. C’est un contrat de service. Pour ce contrat comme pour le contrat de mandat (contrat par lequel une personne donne pourboire à une autre d’agir en son nom et sur son compte ; on parle de procuration), la détermination du prix au moment de la conclusion du contrat n’est pas exigée car il était difficile pour ses contrats de

pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. Une des conditions pour que le régime soit démocratique est que, grâce à des élections ayant lieu à des échéances régulières, le mandat des représentants soit limité dans le temps (pas de charges à vie ou héritées). Aucun gouvernement n'est jamais installé définitivement. L'opposition est considérée comme une force légitime et toutes les tendances sont admises à s'exprimer. En outre

rendra du même coup obsolète le recours au mandat impératif et la révocabilité des élus. Le mandat impératif suppose en effet qu'existe une volonté déjà formée des électeurs que les représentants n'auraient qu'à énoncer. Quant à la révocabilité (la possibilité pour les électeurs de démettre leur élu), elle fait courir le risque de faire de l'élu le simple représentant d'intérêts particuliers. Depuis lors, aucune constitution n'est revenue sur le principe du mandat représentatif. La Constitution française