Mandat en droit pénal français

l’initiative d’une loi (pétitions). Le projet de loi est déjà écrit en principe * Véto populaire : une majorité de citoyens s’opposent à l’application d’une loi et demande son abrogation. * Révocation : permet aux électeurs de révoquer le mandat qu’ils ont donné à un élu. C. Organisation du pouvoir : a. Pensée de l’organisation du pouvoir * La manifestation ordinaire du pouvoir politique consiste à définir des buts et à déterminer des moyens pour les atteindre et à sanctionner

Chaban-Delmas 1972 sous George Pompidou ▪ Michel Rocard 1991 sous François Mitterrand ▪ Edith Cresson 1992 sous François Mitterrand (Pas pour autant coutume constitutionnelle qui viendrait fonder juridiquement un droit de révocation, car la capacité présidentielle a imposé sa décision qui tient à un rapport de force qui doit lui être favorable à l’assemblée national (leader de majorité parlementaire pour réussir besoin d’un appui fort) et aux possibilités que donne

Droit constitutionnel Partie 1: La démocratie. Chapitre 1/ Les fondements théoriques de la démocratie. 1) La question de la souveraineté. La souveraineté c'est un concept abstrait qui possède 2 aspects que l'on peut examiner sous 2 angles différents, l'état envisagé en tant qu'entité mais aussi envisagé par les autres états. Il y a également l'angle de vision au plan interne, l'état peut s'organiser comme il l'entend, choisir les gouvernants qui souhaite et qui définie la politique qui est

DROIT CONSTITUTIONNEL NB : ne pas faire une analyse de science politique. Ici l’objet d’étude n’est pas la vie politique mais les règles de la vie politique. Exposer toutes les opinions de manière objective (la notre et celles contraires). Choix entre dissertation et commentaire de texte. Philippe ARDANT lgdgi Chagnollaud tome 2 Le favoraud , Marianne cohendet ; Philippe blacher Le droit constitutionnel est le droit issu de la Constitution : cette dernière a 2 sens (le sens formel et le sens

aussi utiliser par d’autre société pour bénéficier notamment de son aspect transparent au regard du droit fiscal. Ce montage peut par exemple permet à une société de faire remonter les pertes d’une activité déficitaire logée dans une filiale de la société en nom collectif vers la société mère. Enfin certains auteurs ont émis l’idée que la société en nom collectif pourrait être la « société de droit commun », ce qui peut se discuter aux vues de ses caractéristiques particulières. En effet, comme

Cours d’introduction au Droit Constitutionnel - Théorie du droit - Théorie de l’État - Théorie de la constitution Bibliographie : * Constitution française du 4 octobre 1958, Paris, La documentation française, 2011 La théorie de l’État Comment est structuré juridiquement un État ? Quelles sont les règles juridiques qui le fondent ? Comment identifier un État et le différencier d’autres groupements en discernant son fonctionnement ? * La suprématie de la constitution

Parlementaire-chef état droit dissoudre parlement -parlement peut renverser le gvt Peut remettre en cause sa responsabilité polit(rendre des comptes) Demande de répondre au programmes polit=genèse du régime parlementaire. La différencier du pénal. Parlementarisme des qu'il y'a responsabilité politique. Le cas du régime des états unis au pénal avec la crise de l'impeachment,la caractéristique d'un régime présidentiel est l'absence du droit de dissolution et absence de responsabilité polit=séparation

Droit des affaires I droit commun des sociétés Introduction Définition : Art 1832CC Article 1832 Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus

Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque

pouvoirs du PdR. Liens pour le garant de la continuité de l'Etat. De Gaulle a plaidé pour le septennat : 1958 : rétablissement de la fonction présidentielle qui n'était rien depuis 1946. Dans la mesure où il est un chef de l'Etat, il a besoin d'un mandat long : plus long que le parlement et que le gouvernement. 1962 : Élection du PdR par le peuple pour qu'il ait la légitimité d'exercer les fonctions constitutionnelles. Pour avoir des présidents qui sont vraiment des PdR : élection par le peuple. >