Mandat Irrévocable

n'en a jamais". La loi doit être juste donc équitable et inflexible. Dans l'impossibilité d'une telle perspective d'Etat moderne, Rousseau donne l'existence de représentants en l'assortissant au mandat impératif. B) Les conséquences La souveraineté populaire mène à la réalisation d'un mandat impératif qui est un pouvoir délégué à une personne ou à une organisation désignée afin de mener une action prédéfinie et selon des modalités précises auxquelles elle ne peut déroger. Le principe

principe représentatif a ensuite été défendu par Sieyès (Qu’est-ce que le tiers Etats ?, 1789), le théoricien de la souveraineté nationale, puis finalement introduite dans les constitutions successives (y compris celle de 1793, par l’interdiction du mandat impératif). Cette théorie a néanmoins été critiquée par Rousseau (Contrat social, 1762), partisan de la souveraineté populaire et de la démocratie directe. La démocratie que Rousseau dessine dans le Contrat social confie le pouvoir au peuple souverain

portent le nom de représentants. Les électeurs les élisent et leur confèrent une fonction publique : le mandat. Celui-ci les habilite à agir en leur lieu et place. Le mécanisme juridique du régime représentatif repose donc entièrement sur la mise en place de ce mandat. b. Les caractères du mandat Le mandat a trois caractéristiques. Il a d’abord un caractère national. En effet c’est un mandat collectif. Le représentant représente l'ensemble de la Nation et non pas les individus qui l'ont nommé

de souveraineté implique se type de suffrage puisque personne ne peut être dépossédé de la part de souveraineté qui lui est conféré. Cependant si la taille du pays l’oblige il faudra élire des mandataires, ils n’auront aucun pouvoir du fait de leur mandat impératif, en effet ces mandataires ne voteront que ce que le peuple leur dira de voter. En ce qui concerne la souveraineté national, les représentants sont désignés par l’intermédiaire d’élection. Il s’agit alors d’électorat fonction, en effet

tion et la réalisation des sûretés. Le tes au nom d’une mécanisme du mandat utilisé par la pratique présente l’inconvénient de seule personne. ne pas pouvoir empêcher de façon certaine qu’un des créanciers agisse individuellement pour réaliser à son profit une sûreté consentie à chacun des créanciers de l’obliEtienne Gentil, avocat associé, Latham & Watkins C gation garantie, dans la mesure où, en droit français, tout mandat peut être révoqué par le mandant, même s’il est consenti dans l’intérêt

ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001 Introduction Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites

MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE N°00274 au registre des mandats ENTRE - Madame FONTAINE Marianne – 86, avenue des roses -06250 Mougins LE MANDANT Et - l’Agence Immobilière L’OCARINA, Carte Professionnelle n° 5006 T, membre agréé n°13251 du SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers), Résidence De Croisset – C3 – 1, avenue Francis De Croisset – 06130 Grasse LE MANDATAIRE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Par les présentes, le mandant confie

l'institutionnalisation de leurs relations. (II) I.Souveraineté nationale et souveraineté populaire : deux concepts au premier abord antagonistes La souveraineté nationale est la conception soutenue notamment par Sieyès. Elle fait appel au concept de mandat représentatif et d’électorat-fonction. L'initiative de la souveraineté populaire est attribuée à elle à Rousseau, philosophe du XVIIIe siècle, très critique à l’égard du système et du régime représentatif. A) la souveraineté nationale théorisée

qu'ils leurs plait : en effet, comme le rappelle l'auteur, le parallèle entre la volonté du peuple réel et celui de l'organe représentatif est lui même  « un constat constitutionnel irréfragable (...) », le terme « irréfragable » signifiant ici irrévocable, qu'on ne peut contredire. L'organe représentatif est donc assumer comme étant l'expression de l'ensemble de la nation et cela même si ces actions sont contraires à celles que la majorité souhaiterait entreprendre. De cette critique en découle une

principe représentatif a ensuite été défendu par Sieyès (Qu’est-ce que le tiers Etats ?, 1789), le théoricien de la souveraineté nationale, puis finalement introduite dans les constitutions successives (y compris celle de 1793, par l’interdiction du mandat impératif). Cette théorie a néanmoins été critiquée par Rousseau (Contrat social, 1762), partisan de la souveraineté populaire et de la démocratie directe. La démocratie que Rousseau dessine dans le Contrat social confie le pouvoir au peuple souverain