Mandat Irrévocable

politique donc le mandat est irrévocable. Ce qui est pris en compte c'est la volonté générale, la volonté de la nation (mandat). L'électorat est une fonction. → Souveraineté populaire : Rousseau (théoricien) / Démocratie directe : participation du peuple, il exerce lui-même son pouvoir par le vote, on a donc un mandat impératif : l'élu est lié à ce que veulent les électeurs, c'est un mandat révocable. Tout le monde a le droit de voter donc c'est un mandat individuel. (régime + mandat). L'électorat

voter des lois Rousseau accepte l’existence d’un Parlement qui vote des lois avec des députés et des sénateurs. Le terme de parlementaire n’est pas utilisé, on parle alors de représentants. B) Condition du parlement le principe du mandat impératif  est le mandat électoral place l’élu dans une situation de subordination hiérarchique par rapport aux électeurs, de sorte que les électeurs ont la possibilité, à tout moment, de révoquer l’élu s’ils ne sont pas satisfaits du comportement de celui-ci

de 35 ans à 30 ans - Mandat des sénateurs : il est passé de 9 ans à 6 ans. - On renouvelle le Sénat de moitié tous les 3 ans. - Nombre de sénateurs : on est passé de 321 à 346 sénateurs. C- L’indépendance parlementaire Art. 27 C. : « Tout mandat impératif est nul. » Mandat impératif : Il est obligé de suivre le mandat qu’on lui a donné. Mandat représentatif : En l’élisant on lui a donné délégation. Cette règle s’oppose au caractère représentatif du mandat. Le parlementaire

que la révocation ne soit pas faite à contre temps. Dans les contrats à duré déterminé pas de règle générale mais on à des solutions particulières qui consacre la faculté de révoquer unilatéralement le contrat. ex : dans le contrat de mandat (art 2003), "le mandat prend fin par la volonté du mandant". Contrat à intuitu personae (conclu en considération de la personne) ex : contrat déterminé avec une clause tacite de reconduction : faculté de résiliation unilatéral au profit du consommateur quand

préparatoires, ce sont les contrats qui viennent préparer les contrats, un avant contrat. * 2ème partie on abordera le contrat de vente Le contrat de vente est le contrat modèle, il sert de modèle à tous les contrats. * 3ème contrat : contrat de mandat Il est important, c’est un contrat de prestation de service * 4ème contrat : le contrat d’entreprise C’est aussi un contrat important * 5ème : les contrats de prêt Prêt à usage et prêt consommation (d’argent). Partie 1 : LES CONTRATS

représentatif c’est à dire que le peuple élu des représentants qui œuvre pour l’intérêt de la nation tout entière ; on peut alors parler d’un gouvernement représentatif. Ce gouvernement se caractérise par l’électorat fonction, le suffrage restreint et le mandat représentatif. Selon le principe de l’électorat fonction la souveraineté appartient de façon indivisible à la nation. Chaque individu, même si il a un droit de vote, ne peut pas prendre part à l’exercice de la souveraineté. Les élections ne sont

représenter. Elles auront recourt à la technique juridique du mandat : est un acte juridique par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Les parties au contrat de mandat Les obligations Le mandant Donner au mandataire les moyens d’exécuter sa mission Verser des honoraires au mandataire Engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers Le mandataire Exercer la mission confiée dans le mandat Respecter les limites des pouvoirs qui lui sont conférés

dérivé. * Régime représentatif : mode d’exercice de la souveraineté ou du pouvoir par l’intermédiaire de représentants. Il y a une distinction entre le mandat impératif (le mandataire est lié par les instructions du mandat) et le mandat représentatif (le mandataire représente les électeurs mais il n’est pas lié par les instructions du mandat). * Séparation des pouvoirs : au XVIII° siècle, c’est une formule proposée d’organisation du système politique dans laquelle les fonctions juridiques

le cas du cadre supérieur non soumis à un horaire précis ou d’un informaticien qui peut exercer son travail à domicile. Section 2 : Le contrat de travail et les conventions voisines Distinguons le contrat de travail des contrats d’entreprise, de mandat et de société. I- Contrat de travail et contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise est celui par lequel, une personne appelée entrepreneur, s’engage à effectuer un travail pour une autre personne dite maître d’ouvrage sans qu’il existe un lien

aux profits et à l’usage des biens. Il abouti donc à un éclatement de la propriété à la différence de la fiducie dans laquelle le fiduciaire dispose de tous les attributs de la propriété : usus, fructus, abusus. De même, la fiducie se distingue du mandat en ce que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, sans acquérir la propriété des biens concernés. La fiducie apparaît donc comme un nouveau mécanisme, une innovation en droit français, bien que le droit positif contiennent déjà des