Mandat représentatif

instrument de la démocratie A. L’influence directe des citoyens Dans une démocratie le peuple est souverain et détenteur du pouvoir. Certaines démocraties dans le monde se rapprochent d’une démocratie directe dans le sens où on a recours à un mandat impératif, c'est-à-dire que le peuple élit des représentants seulement pour trancher une question donnée dans une durée limitée, c’est le cas dans un gouvernement fédératif, aux Etats-Unis notamment. En Suisse, pays qui fait figure d’exception, la

compte de leur commettant. L’agent commercial est soumis en droit français à un statut particulier : il a un numéro d’immatriculation, il est soumis à des règles de pub quand il s’immatricule, et il est lié à un partenaire commercial par un contrat de mandat civil. (Différences de statuts : * L’attaché commercial (ou l’ingénieur commercial) sont des salariés ordinaires soumis au contrat du travail et toutes les règles du code du travail. * Le VRP exerce son activité de façon indépendante

un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties. Le Code Civil nous présente trois quasi-contrats : - La gestion d'affaire. Exemple : contrat de mandat → contrait de volonté si une personne (le mandant) demande à une autre de la représenté (le mandataire). Dans la gestion d'affaire, pas de contrat ni de mandat mais une personne agis comme si il y avait eu un contrat (gestion d'affaire). - La répétition de l'indu : une personne paie une autre alors qu'elle ne devait pas payer

entre droit commun des contrats et droit spéciaux des contrats. Mais il a un autre intérêt, les contrats peuvent avoir une dénomination ou non. Exemple : le principe de la force obligatoire du contrat ==> règle généralement dans le contrat de mandat, il est possible pour le mandant de révoquer ad nutam le mandataire ==> règle spéciale Ces règles spéciales peuvent s'ajouter au droit commun, mais elles peuvent aussi exclurent les règles de droit commun. Les règles spéciales ne font qu'affiner

qu'au Sénat. Puis le projet arrive au bureau de Président qui peut ou le signer, transformer ou y mettre son veto. Le Congrès peut renverser le veto mais rare --> pvr législatif et exécutif s'équilibrent pour élaboration des lois. Imperfctions Le mandat de la CdR est de 2 ans : pas de vision à long terme, cherchent à rester populaire pour se faire réélire. pratique de filibustering : bloquer le temps de parole en parlant le plus longtemps sans s'arrêter : faire obstruction à un pote de loi. III

commerciales : COCC) - Le contrat de mandat Au terme de l’article 457 du COOC, c’est un contrat pour lequel, le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire en ses liens et place un ou plusieurs actes juridiques. Il faut noter que le mandat peut être gratuit ou salarié. Si le mandat concerne des actes juridiques, le contrat de travail peut concerner, outre les actes juridiques, toutes les activités professionnelles. Ensuite, le mandat peut être gratuit alors que le contrat de travail

Le Mandat à effet posthume et la personne vulnérable : « Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt » Pour commencer, il convient d’examiner la manière dont le droit français appréhende l’administration, par une personne, des biens d’une autre personne. Que doit-on entendre par administration ? A cet effet, notre législateur a consacré une qualification des différents actes juridiques grâce à une échelle de gravité croissante entre les actes conservatoires, d’administration

voyages : il faut distinguer lorsque l’agence de voyages agit en son nom propre, (elle se comporte en entrepreneur) et lorsqu'elle agit au nom d'un client (elle agit en tant que mandataire). Ainsi, la Cour d’appel adopte la qualification de contrat de mandat car l'agence de voyages a conclu le contrat de transport pour le compte des retraités. Mais, la qualification du contrat n'est pas indispensable pour déterminer la responsabilité de l'agence de voyages et il faut plutôt rechercher ses obligations

1. Le mandat. = la personne publique a passé un contrat de mandat avec une autre personne (privée) pour que celle-ci puisse agir en son nom. *Si la personne privée conclue un contrat avec une autre personne privée, ce contrat pourra être un contrat administratif parce que derrière la personne privée qui agit c’est avec la personne publique avec laquelle elle a passé le contrat. Elle agit au nom et pour le compte de la personne publique = le critère organique est rempli. *Le mandat peut être

désigner ces représentants. Une fois élus, le peuple n’a aucune raison d’intervenir dans la vie politique. 3 conséquences : - La théorie de l’électorat fonction : le vote est conçu comme une fonction plutôt qu’un droit. - L’absence de mandat impératif : l’élu agit au nom de la nation toute entière et non au nom de ces électeurs pris isolément, autrement dit le représentant ne doit pas se sentir lié par le peuple. - L’absence de référendum ou toute autre technique de démocratie directe