Mandataire Judiciaire A La Protection Des Majeurs

National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Option MJPM. POISSON Nelly Epreuve du DF4 « Posture professionnelle à travers les contours et limites de l’intervention, les relations avec l’autorité judiciaire, la déontologie et l’analyse des pratiques » Le Dossier est complétement anonymisé . Monsieur Henri Martin est né le 3 novembre1940 à Montpellier. Ce monsieur est célibataire, fils unique, il a vécu avec ses parents qui

2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) NOR : JUSX0600126L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2007-552 DC du 1er mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1o Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l’article 487 devient l’article

de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs». Aujourd’hui 50% des mesures de protection sont assurées par des tuteurs familiaux. Un mandataire privé gère environ 40 à 50 mesures de protection. Textes de référence : - Loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs o Code civil : articles 419, 427 et 451 o Code de l’action sociale et

Familiale Objet : Réforme de la protection juridique des majeurs P.J. : Cf. annexes jointes Note A l’attention de M…, Responsable du service X La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des incapables majeurs. Ces premiers dispositifs non modifiés

Les régimes de la protection juridiques des majeurs vulnérables Introduction C’est en 1804 que le Code Civil prévoit 2 systèmes de protection : - l’interdiction judiciaire pour les individus en état « d’imbécillité, de démence ou de fureur », décision de justice mettant les personnes dans une situation comparable au mineur, - le conseil judiciaire pour les personnes « faible d’esprit et les prodigues ». Ce système est humiliant pour la personne et sa famille, la procédure devant le tribunal

UNIVERSITE D’ARTOIS SEPIA Diplôme Universitaire de Mandataire Judiciaire à La Protection des Majeurs Certificat National de Compétence Mention « Mesure Judiciaire à la protection des majeurs » MÉMOIRE LE PARADOXE DE L'AUTONOMIE DANS LA MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE Mémoire rédigé à la suite d'une formation théorique ainsi que d'un stage pratique de 10 semaines réalisé au sein de l'Association pour le Soutien et l'Action Personnalisée sur le département du Nord antenne de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE

applicable depuis le 1er Janvier 2009 A G le 03/11/2013 Note d’information Messieurs les professionnels, Est ici présenté, les nouveaux dispositifs de la réforme de la protection des majeurs du 5 mars 2007 qui sera mise en vigueur le 1 janvier 2009.En voici les tenants et aboutissants permettant une meilleure compréhension. Les nouveaux dispositifs, mettent en place une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) ayant pour but de permettre aux majeurs concernés de géré de façon autonome

de cassation du 20 mai 2009 aborde le sujet de la protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant que celui-ci n’a pas à demander l’avis de la personne protégée dès le moment

adaptée. A l’âge de la majorité, l’apprentissage de l’autonomie a normalement été suffisant pour que ce nouvel adulte s’assume. Toute personne majeure est en principe capable. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Une défaillance de l’autonomie apparaît comme un frein à la capacité à s’assumer seul. Les mesures de protection sont appliquées selon les capacités de l’individu et son besoin de protection. Dans une grande majorité des cas, la gestion des mesures de protection est confiée à la famille

travail, de la solidarité et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Ile­ de-France et Réunion) (pour exécution) CIRCULAIRE N°DGCS/SD4A/2010/217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Date d'application