Mandataire Judiciaire A La Protection Des Majeurs

LA REFORME DES TUTELLES Le Gouvernement a saisi le 30 juin 2006 le Conseil d'Etat du projet de loi portant réforme des tutelles. Ce texte, préparé par Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la justice, en lien avec Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes

POURQUOI LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS  Principe Dans son article 490 le Code civil énonce « que peuvent faire l’objet d’un des trois régimes de protection, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, et ce de façon habituelle » Dans son article 488, alinéa 3, il énonce que « Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses

Droit Civil Introduction. La définition de la personne en droit. En droit, la personne n'a pas le sens qu'à ce mot en général. Il s'agit d'un être qui a la personnalité juridique et c'est d'ailleurs cette conception qui est reconnu par le code romain (droit antérieur au code civil et le code napoléon (code civil dans son état initial). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc

Droit Civil Introduction : La définition de la personne en Droit. En droit, la personne n’a pas le sens qu’a ce mot en général, il s’agit d’un être qui a la personnalité juridique. Et c’est d’ailleurs cette conception que le Droit romain est le Code Napoléon (Code Civil en 1804) ont défini. Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd’hui, tous les Hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capable de jouir de droit. Cela n’a pas toujours

* Incapacités : Loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 portant réforme des régimes de protection des majeurs : Nombreuses lacunes sont apparues avant cette loi : absence de dispositif propre à protéger la personne du majeur/utilisation abusive des régimes de protection pour des personnes connaissant des difficultés sociales/difficultés pour prévoir un régime de protection… La loi nouvelle réaffirme avec force trois principes qui avaient déjà guidé le législateur de 1968 : le

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Contexte : * vieillisement de la pop * développement de la maladie d’Alzheimer * chaque année le nb de pers vulnérable augmente * allongement de l’espérance de vie * la scté a une place + importante et + visible des PH * augmentation de la psychatrie (traitement, prise en charge...) Personne vulnérable : personne dont les facultés à comprendre, analyser et à décider sont altérées (facultés mentales) voire inexistantes Question 1 :

association a pour objectif le soutien et l’accompagnement des familles, des enfants et des adultes en difficulté sociale. C’est à Lens au pôle de la protection des majeurs que je réalise mon stage. Je travaille avec deux mandataires judiciaires qui sont des travailleurs sociaux : deux Conseillères en Economie Sociale Familiale, ayant obtenu le Certificat National de Compétences de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (CNC MJPM), qui exercent donc des mesures de protection judiciaire

différentes mesures de protection Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) La mesure d'accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) perçoit et gère tout ou une partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Il paie en priorité le loyer et les charges liées au logement. Curatelle La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une

association a pour objectif le soutien et l’accompagnement des familles, des enfants et des adultes en difficulté sociale. C’est à Lens au pôle de la protection des majeurs que je réalise mon stage. Je travaille avec deux mandataires judiciaires. Ce sont des travailleurs sociaux : deux Conseillères en Économie Sociale Familiale, ayant obtenu le Certificat National de Compétences (CNC) de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), qui exercent donc des mesures de protection judiciaire

La notion de capacité : aptitude a être sujet de droit et d'obligation et à les exercer. De manière traditionnelle on distingue la capacité de jouissance : (capacité à jouir des droit et de devoirs) et la capacité d'exercice (capacité à mettre en œuvre la capacité de droit dont on est titulaire). Exemple du mineur. On distingue les mineurs non émancipé (frapper d'une incapacité d'exercice, jusqu'à leur majorité ils doivent être représenté par leur parent. Le mineur peut être représenté soit par les