Manoeuvres Dolosives

pour l'avenir. La résolution va avoir un effet rétroactif. Il peut y avoir une erreur sur les qualités du cocontractant. 09 novembre. – le dol : on est toujours en présence d'une erreur, mais elle a été provoqué. On s'est fait tromper par des manœuvres dolosives → annulation du contrat. Il y a une distinction entre dolus bonus et dolus malus. Dolus bonus (non sanctionné) → c'est l'art du bon commerçant qui va exagérer la qualité des produits/services qu'il vend. C'est donc l'art du bonimenteur (exemple

aucun rapport avec le passé. On peut relever donc le problème juridique qui se pose au niveau de cet effet, qui s’articule autour le fait que la propriété ne peut être attaquée même si le requérant a acquis l’immatriculation en utilisant des manoeuvres dolosives. Ce qui met en danger bien évidemment les droits des mineurs et des héritiers parfois. L’exemple qu’on peut citer dans le cadre de cet effet, c’est l’affaire qui a fait l’objet d’un jugement de tribunal de Fès du 3 janvier 1984, lorsqu’un

demande de mise sous séquestre des parts sociales ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la demande de désignation d'expert, tardivement formée à quelques jours de l'expiration du délai de rachat des parts sociales caractérisait une manœuvre dilatoire destinée à obtenir artificiellement une prorogation illicite du délai de rachat, les consorts Y... ayant invoqué le caractère excessif du prix demandé par le cédant dès le 4 octobre 2000 pour obtenir la prorogation du délai de rachat

donne ouverture à la rescision, lorsque les manœuvres ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance. ». Contrairement à l’erreur, la personne ne se trompe pas, mais elle est trompée par des manœuvres frauduleuses. Plusieurs éléments doivent être

s’il est dicté par l’intention de nuire, ou s’accompagne de manœuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. ». La cour de cassation affirme que la clause de garantie de la société les complices ne constitue pas un procédé déloyal. Comme la rupture n’est pas fautive, inciter quelqu’un à rompre n’est pas fautif. Cette solution est très libérale et curieuse, la clause de garantie n’est-elle pas une manœuvre frauduleuse ? Philippe Stoeffelblanque : la liberté du commerce

proprio et sans son accord, contre sa volonté. Cette definition permet de distinguer le vol des autres infractions ou il la remise de la chose au deliquant se fait librement ou bien celles ou le delinquant se fait remettre la chose au moyen de manœuvres dolosives , comme c’est le cas de labus de confiance et de lescroquerie. Dans ces cas, le delinquant ne commet pas dacte materiel pr sapproprier la chose, mais c’est son proprietaire legitime qui la lui remet de son plein gré. Selon cette theorie on

convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont elles, qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. » C’est une fraude commise par l’une des parties aux contrats au moment de sa formation. Cette fraude est une erreur provoquée par les manœuvres du cocontractant. Distinction avec l’erreur : 1) Les conditions auxquelles le dol est cause de nullité 3 conditions pour qu’il y ait dol : - Il faut des manœuvres dolosives : Il n’y a pas de dol si

la construction del'exploitation d'une autoroute , a passé avec l'entreprise Peyrot un marché pour l'exécution de travaux nécessaires a la construction de cette autoroute . L’Entreprise Peyrot impute a la Société de l'autoroute Esterel des manœuvres dolosives destinées a l 'inciter a renoncer a ce marché et estime avoir subit de ce fait un préjudice dont elle demande réparation a cette société . Le Tribunal des conflits a été saisi dans le cadre de la procédure de conflit négatif , les deux ordres

Soc. 5 octobre 1994 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté; que le dol ne se présume pas, et doit être prouvé ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. Dorchies est entré au service de la société Comptoir français d'importation

opération soulève quelques difficultés. Encore une fois, s’il ne s’agit pas d’une erreur sur la substance, une telle erreur n’entrainera pas la nullité du contrat, et inversement. Cependant, d’autres fondements seront parfois invoqués comme la rétissance dolosive ou l’absence de cause. 3) L’erreur sur les motifs déterminants Lorsque le motif déterminant correspond à la prsn du co-contractant ou à la substance de la chose objet du contrat, l’erreur sur le motif entrainera forcément la nullité du contrat