Manoeuvres Dolosives

récemment un arrêt de la chambre commerciale du 30 mai 2006. Le dol Le dol est visé à l’article 1116 du Code civil, ce texte dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par une des parties sont elles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Définition Le dol est une erreur provoquée dont va être victime l’un des deux contractants. Ce qui distingue l’erreur de l’article 1110 et le dol de l’article

invoque l'erreur qui doit en apporter la preuve. Sachant que la preuve se prouve par tout moyens. B ) Le dol  Article 1016 du Code civil « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres qui sont pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas il doit être prouvé. » de ce texte on peut considérer que le dol est une erreur d'une partie qui est provoquée par le comportement de

l’État en cas de manœuvre pré-contractuelles illicites émanant de l’investisseur est à l’origine d’un autre apport de la jurisprudence CIRDI. La première allégation de manœuvre précontractuelle dolosive relevée par un tribunal CIRDI figure dans l’affaire Klöckner contre l’État du Cameroun : « Le défendeur a soutenu qu’il était en droit de refuser de payer le prix prévu au contrat de livraison parce que Klöckner avait agi frauduleusement et avec une malveillance et des manœuvres manipulatives voulues

titre foncier est inattaquable, intangible et définitif. Cependant, à ces principes d’incontestabilité et d’irrévocabilité du titre foncier, le droit positif y a apporté deux tempéraments : en permettant à la personne lésée, par une immatriculation dolosive, ou consécutive à une faute de l’Administration, ou résultant de la fraude du bénéficiaire, d’intenter, soit une action personnelle en dommages intérêts devant le tribunal civil, soit, de solliciter le retrait administratif du titre foncier auprès

Principe général : la bonne foi domine tout le droit des contrats de la négociation à la rupture. La notion 1er élément constitutif : malhonnêteté du cocontractant, le dol a un aspect délictuel, c’est une faute civile. Le texte parle de manœuvres, toute mise en scène qui a amené le partenaire à conclure le contrat. Ex : Lors de la vente d’un véhicule d’occasion : trafiquer le compteur kilométrique. La jurisprudence assimile le mensonge et la réticence. Le mensonge peut être écrit ou verbal

bonne foi: il y a une obligation précontractuelle d'information. Même si aujourd'hui, cette obligation s'est installé dans le paysage contractuel, la liberté contractuelle a de beaux restes et résiste encore. Dans cet arrêt, un agriculteur devenu manoeuvre après des difficultés économiques, veut vendre un immeuble à quelqu'un qui est marchand de biens. Ils avaient déjà des relations commerciales antérieures. Mais ce marchand avait des informations sur ce bien qu'il n'a pas communiqué. Après la vente

statuts, faute commise dans la gestion.      2   Régime juridique de la responsabilité ; -        action individuelle ; lorsque le préjudice est causé par un ou plusieurs administrateurs n’est subi que par un ou plusieurs actionnaires Exemple ; manœuvre dolosive des administrateurs ayant entrainé certaines actionnaires à souscrire à une augmentation de capital à la suite de faux bilan. -        action sociale ; lorsque le préjudice causé par un ou plusieurs administrateurs est subi par la société toute

intention de nuire ou s’accompagne de manière frauduleuse une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. On peut simplement engager sa responsabilité, obtenir des dommages et intérêts, seulement s’il y a eu une intention de nuire ou des manœuvres frauduleuses. PARAGRAPHE 2. Les contrats préparatoires. On va se mettre d’accord pour préparer le contrat futur. Ces accords peuvent porter sur le déroulement même des négociations, ce peut être des accords de principe. Dans la pratique, il

Code Civil) « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » Reprécisé par l’arrêt de la cour d’Appel de Colmar du 30 janvier 1970. Deux éléments constitutifs du dol Elément matériel : manœuvres ou mensonges / réticences dolosives (silence gardé volontairement pour tromper l’autre) + Elément

dommages et intérêts. Pour que le dol soit retenu comme cause de nullité, trois conditions sont exigées ; présenter une certaine gravité (manœuvres – mensonge – réticence et obligation de renseignements et de bonne foi), avoir déterminé le consentement émaner du cocontractant Le dol sera donc reconnu en cas : de manœuvres dolosives faites avec l'intention de tromper le cocontractant (la simple négligence ou l'omission involontaire ne peut constituer un dol), de mensonge