Manoeuvres Dolosives

d’entreprise, par des employés ou par des tiers, impliquant des manœuvres dolosives dans le but d’obtenir un avantage indu ou illégal »5, nous retenons une définition beaucoup plus large. Nous nuançons tout d’abord l’utilisation même du terme de fraude en l’opposant à celui de triche. Pour cela, nous nous appuyons sur les travaux d’Y. Pesqueux. La fraude en entreprise peut être définie comme suit : la triche, inhérente à tout système (marge de manœuvre présente dans tous les domaines de l’activité humaine)

dans le délai du recours contentieux, soit être justifié par une irrégularité qui vient entacher la décision.   §2. La décision qui refuse le permis de construire   Ici l’autorité compétente pour délivrer le permis n’a aucune marge de manœuvre. Elle doit obligatoirement se prononcer sur le dossier tel qu’il lui a été présenté par le demandeur, et notamment, s’il y a une erreur ou une non conformité dans le dossier, l’autorité compétente ne peut pas modifier ce dossier pour le rendre conforme

un simple clic. Cependant ce principe de consensualisme est source d’inconvénients. Le consensualisme peut être source d’insécurité : en l’absence de formalisme le contractant aurait tendance à s’engager plus à la légère et peut être victime de manœuvres frauduleuses du contractant. En effet lorsqu’il y a un formalisme, généralement le consentement est donné de façon plus sérieuse, plus réfléchie, plus pondérée. Le formalisme permet par ailleurs de préciser l’accord des parties. Quoi qu’il en soit

l’avocat qui doit suivre l’affaire jusqu’à son dénouement et même au-delà, pour analyser les conséquences de la décision13. Ou bien l’architecte ou l’entrepreneur qui doit exécuter la construction jusqu’à sa délivrance14 . Il ne doit pas utiliser de manœuvres frauduleuses. Le créancier ne doit pas chercher à rendre l’inexécution du contrat impossible ou plus difficile. Ainsi en est-il du créancier professionnel qui va faire une commande à son débiteur en son absence, pendant la période de vacances. Par

Pour mieux comprendre cette idée, on va procéder à une comparaison entre la prénotation et une institution similaire, il s’agit de la saisie conservatoire. Sachant que la saisie conservatoire a pour but de protéger le créancier contre les manœuvres dolosives du débiteur, et sa suite normale à défaut de mainlevée est la vente de l’immeuble pour obtenir le paiement de la créance. Il arrive souvent que la partie intéressée au lieu de recourir à la prénotation, utilise la saisie

aspects : - pénal : faute condamanable. - civil : indemnisation de la victime. DILIGENCE Faire preuve de diligence, c'est faire preuve de rapidité dans l'éxécution d'une obligation. Voir OBLIGATION DE MOYEN DOL On dit aussi "manoeuvre(s) dolosive(s)". Il s'agit d'une tromperie, d'agissements malhonnêtes pour pousser l'autre partie à passer un contrat. Le dol doit être manifeste, déterminant, pour être retenu. NB : un excés de la part d'un représentant qui vanterait trop son

loyauté lors de la formation du contrat. et les manœuvres doivent avoir eu un caractère déterminant pour amener la caution à conclure. Le cautionnement par sa nature se prête facilement à ces manœuvres et la jurisprudence tend à admettre plus facilement le dol quand la caution est profane Le créancier le plus souvent va être une banque, la caution ça va rarement être un institutionnelle, ça va être quelqu’un de moins informé, donc va plus subir des manœuvres et c’est donc pour cela que parmi les vices

déterminante et inexcusable »15). Les manœuvres dolosives d’une partie entraînent la résolution du contrat s’il est prouvé que sans elles l’autre partie n’aurait pas contracté16. Le juge administratif dans cette affaire Grands moulins de Corbeille n’applique ni moins ni plus, l’article 1116 du Code Civil qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres , l’autre partie n’aurait pas

des changements profonds qui ont fait d’elle un instrument de financement moderne et attractif, fonctionnant dans un cadre légal et technique adapté aux meilleures normes internationales. le législateur tunisien s’est préoccupé d’interdira toute manœuvre susceptible de troubler le mécanisme du marché, il convient de souligner, portent atteint à l’ordre financier en particulier et à l’ordre économique en général. En effet, le droit pénal des affaires vise la protection des intérêts patrimoniaux

contrario, on peut identifier les qualités que le consentement doit présenter. Il doit être donné en toute connaissance de cause, il doit être éclairé et ce n’est pas le cas s’il y a eu une erreur spontanée ou une erreur provoquée par les manœuvres dolosives du contrat. Autrement dit, dans le cas de l’erreur comme dans celui du dol, ce qui atteint le consentement c’est une erreur. Il doit être libre, ce n’est pas le cas s’il y a eu violence parce que lorsque qu’il y a violence. On remarquera