Manoeuvres Dolosives

intentionnelle qui consiste dans l’accomplissement de manœuvres dolosives destinées à induire l’autre en erreur afin de le décider à conclure le contrat. Le dol comporte un élément matériel (1) et un élément intentionnel (2). 1. L’élément matériel du dol Lorsqu’il existe des manœuvres, là, incontestablement, l’élément matériel existe bien. Peut-on en dire autant en cas de silence du cocontractant ? Peut-il constituer une tromperie ? a. Les manœuvres dolosives C’est l’article 1116 du Code civil qui définit

ans que je travaille pour vous, je n’ai pas de bulletin de salaire alors payer moi ces années avec régularisation complète. → L’institut doit payer les 22 années de salaire avec régularisation. Dol = tromperie. La salariée dit qu’il y a manœuvre dolosive de la part de l’institut donc elle demande des dommages et intérêts. La Cour dit non. Elle dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ça n’existe pas en Autriche donc elle a obtenu les 6 mois de salaire en cas de licenciement

le Code Civil. C’est à nouveau une erreur dont est victime l’un des contractants mais c’est une erreur provoquée par l’autre contractant. Elle est provoquée par des manœuvres, des tromperies. → Les éléments constitutifs du dol Le dol comporte tout d’abord un élément matériel. Cet élément matériel est la tromperie, la manœuvre. Un contractant trompe l’autre pour l’amener à contracter. Il provoque l’erreur. Les tromperies de toute sorte sont des dols comme par exemple les mensonges. La question

doute plus fréquemment, sur celui de la réticence dolosive. En effet, ici les omissions du cédant sont à l’origine de la déception du cessionnaire. Il est, en effet, de principe qu’une erreur indifférente au regard de l’article 1110 du Code civil peut engendrer la nullité du contrat si elle a été provoquée par dol ou réticence dolosive. La preuve incombera alors au cessionnaire qui devra démontrer, outre le caractère déterminant du dol, les manœuvres frauduleuses du cédant (abstention volontaire de

régime spécifique. tous les contrats ne sont pas nommés, car beaucoup sont créés. Les distinctions non prévues par le code Contrat d’adhésion vs contrat de gré à gré : On ne peut pas modifier le contrat d’adhésion, il n’y a pas de marge de manœuvre. CDD vs CDI : Un contrat peut toujours être rompu à n’importe quel moment pour un CDI. Ceci a un effet seulement sur l’avenir, et non sur le passé. Pour le CDD, la rupture est rétroactive. Contrat égalitaire vs contrat non égalitaire : Le

préalablement en demeure de s’exécuter. a- la responsabilité contractuelle du débiteur : Elle suppose la réunion de 4 éléments - l’existence d’un contrat régulièrement formé. - l’existence d’un dommage - l’existence d’une faute _la faute dolosive : elle est commise avec intention de nuire à autrui. C’est une faute intentionnelle. La faute lourde est caractérisée par un comportement d’une extrême gravité, la juris prudence attache à la faute lourde les mêmes effets qu’à la faute intentionnelle

excusable, car l’expert n’est pas intervenu pour savoir si la toile était authentique, mais pour une autre raison. §2. Le dol Prévu par l’article 1116 C.C Il entraîne l’annulation du contrat, lorsqu’une partie a fait des manœuvres et qu’il est sur que sans ces manœuvres le contrat n’aurait pas été conclu. Le dol est donc une erreur provoquée par l’autre contractant. Le dol s’oppose à l’erreurC’est l’erreur provoquée par le dol qui va vicier le consentement. Le dol va donc entraîné l’erreur de

curriculum vitae n’avait pas effectivement précisé que la société pour la qu’elle il travaillait ultérieurement avait été mise en liquidation des biens ; mais il avait mentionné le nom de celui ci. Dès lors on ne pouvait l’accuser de réticences dolosives et il était loisible de son nouvel employeur de se renseigner sur les antécédents de celui qu’elle embauchait, ce qu’elle n’a pas fait .Cette mission, ce manque de précaution élémentaire peut être qualifié de fautif .Or c’est bien ce qu’affirme la

contrat sera nul. Il existe 3 vices : * Erreur => croire vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai. 2 critères : l’erreur doit être déterminante et excusable. * Dol => tromperie. Il faut donc une intention de tromper l’autre= manœuvre. Attention si on cache une info déterminante à l’autre partie, le silence vaut dol. Sauf pour un acheteur, même professionnel, car il lui ait permis de cacher des infos au vendeur. * Violence => peut être physique ou morale, peut provenir

du Dahir portant loi précité, « (…) Sera punie des mêmes peines que celles prévues au présent article toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura sciemment exercé ou tenté d’exercer sur le marché d’une valeur mobilière une manœuvre ayant pour objet d’agir sur le cours ou, de manière générale, d’entraver le fonctionnement régulier du marché en induisant autrui en erreur ». Les auteurs de ces agissements encourent les mêmes sanctions que celles prévues pour les auteurs du