Marche En Cause Dans Le Cas De Violation Des Regles De La Concurrence Communautaire

□ Thème du programme : la notion de marché Axe(s) de réflexion : Le marché et le principe de la concurrence Connaissances mise en œuvre : Quels sont les mécanismes de la concurrence ? Titre de l’étude : La concurrence Objectifs de l’étude : Connaître Référence des sources utilisées : Source : http://www.francetvinfo.fr - http://www.economie.gouv.fr/dgccrf Supports représentés : Papier Professeur responsable de la formation : M. Delort LA CONCURRENCE Introduction Problématique : As-t-on

Politiques de la concurrence Rapport David Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 1 15/05/2006, 14:35 Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle

5 L’arrêt Zenatti ...................................................................................................................................................................... 5 C) La légalité des sites de paris sportifs face au droit communautaire .............................................................. 6 D) 2007 et 2008 : la fin du monopole d’Etat ................................................................................................................. 7 2007 .............

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

législateur, notamment sous l’influence du droit communautaire, a renforcé les règles de transparence, de publicité et de mise en concurrence pour la passation de certains contrats adm. 1. Les marchés publics Depuis longtemps, la procédure de passation de ces marchés, au-delà d’un certain seuil, est encadrée. A l’origine, la plupart de ces marchés étaient conclus selon la procédure de l’ADJUDICATION. Après une procédure de publicité et de mise en concurrence, la personne publique devait obligatoirement

DE LA COMMANDE PUBLIQUE COURS DE M. MARCHESINI gregory.marchesini@univ-tln.fr 05-02-13 Epreuve intermédiaire : semaine du 14 avril. 6 premières séances à réviser. Epreuve d’une demi-heure. Une question. Examen final : commentaire d’arrêt libre ou cas pratique. INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral concrétise une manifestation de volonté de l’administration qui créer des effets de droit à l’égard des tiers sans le consentement de ces derniers. Ces décisions s’imposent aux tiers. Les contrats

de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE

Questions Droit Communautaire 2010-2011. Le traité de Lisbonne a t il fait disparaître les piliers de l’Union Européenne ? La structure, l’unification progressive du droit de l’UE. 1951 = CECA + Traité de Paris, a pris fin le 1er juillet 2002. 1957 = CEE et CEEA, Traité de Rome 1986 = Acte Unique Européen 1992 = CE et UE par le traité de Maastricht 1996 = Traité d’Amsterdam ( révision ) 2001 = Traité de Nice ( révision ) 2004 = Traité constitutionnel ( refondation ), tentative avortée

qu’il faut adhérer à la CEDH. Il faut respecter les critères de Copenhague posés par le conseil européen : il y a des critères politiques, économiques (économie de marché viable et la capacité de souscrire à l’Union économique et Monétaire), administratifs (qualité de l’administration nationale, capacité à intégrer l’acquis communautaire donc à respecter les normes déjà adoptée par l’UE). L’Etat fait alors une demande au conseil des ministres de l’UE quand les critères sont remplis. Il se prononce

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. Table des matières PARTIE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION : 2 INTRODUCTION : 2 I. Définition des professionnels. 4 II. Définition des consommateurs. 5 III. La définition du consommateur au sens stricte. 6 a) Les extensions possibles de la notion de consommateurs. 6 IV. Le droit de la consommation. 7 Chapitre 1 : Les mécanismes de protection des consommateurs. 7 SECTION 1 : Le