Marche En Cause Dans Le Cas De Violation Des Regles De La Concurrence Communautaire

Certaines activités de l’administration relèvent du droit privé et du juge judiciaire en cas de litige pour 4 cas : « activité de gestion privée » : l’administration agit en tant que puissance publique mais aussi comme un particulier (exemple : location d’un local), ce qui n’est pas rare. Article 66 de la Constitution : la détention arbitraire est interdite en France donc, lorsque l’administration place quelqu’un dans ce cas, l’affaire relève du droit privé selon la jurisprudence. Atteinte à la propriété

Tout ceci va à l’encontre de tout mouvement d’union des états européens. Aux XVIIème, XVIIIème et XIXème siècles, l’idée est toujours présente chez les philosophes, juristes, écrivains mais elle ne trouve toujours pas les moyens pour émerger à cause du principe d’équilibre. C’est ce qui constitue la ligne internationale de conduite des états. Le principe d’équilibre est d’abord un alignement militaire pour contrebalancer une volonté de guerre d’un état puissant, il y a donc des alliances de

Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis à un droit particulier → droit administratif. Le droit administratif c’est développé à l’époque où l’Etat était assez

contrat de la CCI VI Droit pénal des affaires 1 4 5 Extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance

mais aussi autre chose. La seconde raison est que l’administration n’est pas seulement le fait de l’Administration. Les activités administratives ne sont pas seulement assurées par des personnes publiques, i.e. dans certains cas exercées par des personnes privées (ex : le cas des fédérations sportives qui avaient sanctionné Bernard Tapie, ici c’était un acte administratif. Idem pour les sanctions pour dopage qui relèvent aussi du JA). Conclusion, pour déterminer ce qui relève du DA, il faut soustraire

administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES INTRODUCTION – L’IDEE EUROPEENNE L’UE est une union internationale, dotée désormais de la personnalité juridique. En un peu plus d’un demi-siècle, on a assisté à de remarquables péripéties dans la construction de l’idée européenne. Les racines de l’UE sont gréco romaines, de part les Etats qui constituaient l’Europe au départ. SECTION I – LES PRELUDES DE L’IDEE EUROPEENNE Il y a eu des conflits pour s’approprier l’espace géographique à l’époque féodale : c’était la

interne - 20 - A. L’applicabilité des conventions internationales est subordonnée à plusieurs conditions - 20 - B. Applicabilité des actes dérivés - 21 - 1. Obligation d’assurer le respect des directives communautaires de l’Administration - 22 - 2. Invocabilité des directives communautaires par les administrés - 22 - §2. Place des normes internationales dans la hiérarchie des sources du droit administratif - 23 - A. Supériorité des normes internationales sur les actes administratifs - 23 -

On a aussi une classification qui nous intéresse au plus haut point qui va se fonder sur la nature même de l’organisation. Les états sont souverains. D’un côté, il y a les organisations de coopération (OTAN), jusqu’à la naissance de l’Europe communautaire. Là, on a vu autre chose, on a vu une organisation qui pouvait imposer sa volonté aux états membres. Il y a des éléments au dessus de leur souveraineté, supra étatique, supra national. On l’appellera une organisation d’intégration : définition

le gouvernement de ces 5 pays signent le 17 mars 1948 à Bruxelles le traité qui crée l’Union Occidentale. C’est le premier traité de coopération militaire qui met en place un Etat major commun en Europe. Le point essentiel de ce traité est que au cas où l’un des Etats ferait l’objet d’une agression armée en Europe, les autres parties doivent lui porter assistance par tout moyen militaire, économique, diplomatique ou autre. L’union Occidentale se trouvera très rapidement englobée par une organisation