Marche En Cause Dans Le Cas De Violation Des Regles De La Concurrence Communautaire

intéressé ou quand il est constate que l’établissement n’exerce aucune activité depuis au moins 1 an. Le retrait de l’agrément est prononcé arrêté du Ministre des Finances après avis de la Commission Bancaire. Reconnaissance mutuelle dans le cadre communautaire : l’agrément donné à un établissement de crédit dans l’un des pays de l’Espace Economique Européen permet d’exercer en France sans agrément du CECEI. De même les établissements de crédit ayant obtenu l’agrément dans un état membre de l’UEMOA qui

la propriété intellectuelle. Cependant, la violation des secrets techniques ou secrets de fabrique est avant tout envisagée dans le cadre d’un rapport de travail. Le « secret des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret des affaires à deux occasions. Tout d’abord au moment où la procédure judiciaire force la production d’éléments de preuve relevant du secret des affaires puis dans les cas ou la divulgation de ces secrets d’affaires

| Le Groupe NIKE est une multinationale americaine internationalement reconnu et specialisee dans les articles de sport toutes disciplines confondues.Sa predominance s exerce sur les segments de marches des chaussures,des vetements et du materiel de sport. L Entreprise existe depuis 1965,mais elle a ete officiellement cree en 1972 dans l OREGON,son siege social est a Beaverton.Son nom est inspire de la deesse grecque ATHENA NIKE,represente

du droit. Ex : droit pénal civil, administratif, … Cette conception qui fait du droit pénal « le gendarme du droit », doit être repoussé. Tout d’abord le droit pénal est un droit exceptionnel : l’état ne doit exercer le droit de punir que dans les cas les plus graves. Chaque discipline peut créer d’autres types de sanctions que la sanction pénale (sanction civile : nullité du contrat). Certaines valeurs sociales sont protégées par le DP sans nécessairement être appréhendées par d’autres disciplines

droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction

Le Conseil de l’UE : conseil de ministres qui prend diverses formes en fonction des questions traitées (9 formations possibles). Il est législateur et exécutif communautaire (pouvoir législatif et budgétaire en codécision avec le Parlement européen). Il peut déléguer les compétences d’exécution. Le Conseil européen : organe politique qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement. Il donne les impulsions nécessaires au développement de l’UE. INTRODUCTION I. Légitimité A- L’importance

politique on la trouve dans la déclaration du 9 mai 1950 de Robert Schuman. L’idée est de trouver un terrain d’expérimentation qui va être le charbon et l’acier. On a à la fois l’idée de prudence c'est-à-dire Europe ne se fait pas en un coup et si ça marche on peut aller plus loin et sectoriel car on commence par le domaine économique. La ceca nait de cette idée. Elle est crée par le t du 18 avril 1951. Ce t met en place cette communauté pour une durée de 50 ans, ce qui est extrêmement rare (généralement

défit économique et la création de l’Europ communautaire L’Europe est dans une situation de dépendance économique qui a conduit au plan Marshall. Aide subordonnée à la création d’une organisation chargée de gérer les subventions OECE (transformée en OCDE en 1961). Le siège à Paris. C’est un lieu d’expertise. C’est une organisation qui comporte 29 Etats qui ne sont pas tous européens. Le plan Marshall n’avait pas vocation à durer. La construction communautaire s’est attachée à construire une économie

commercial » apparaît au début du 19ème. Désormais, concurrencée par d’autres expressions comme « droit des affaires » ou « droit de l’entreprise ». Droit concurrencé. A. Le droit commercial coutumier Nait et se développe avec le commerce. Il va créer des instruments commodes pour passer rapidement des transactions et assurer leur sécurité. Ces règles vont être initiées par les marchands, marchand désireux de satisfaire les besoins particulier naissant de leur négoce. Civilisations marchandes

professionnelle et ce qui relève de leur activité personnelle (séparation des patrimoines), mais ça leur permet aussi d’obtenir un maximum de crédit auprès des banques. 2 parties en droit des sociétés : le droit commun des sociétés. Toutes les règles concernant le droit commun des sociétés sont contenues dans le code civil, mais certaines dispositions du code du commerce peuvent aussi s’appliquer. Il existe aussi le code des sociétés mais qui n’a pas de valeur législative, c’est une compilation