Marche En Cause Dans Le Cas De Violation Des Regles De La Concurrence Communautaire

certaines branches du droit manque souvent de pertinence. On retrouve réunit dans le droit de l’entreprise le droit civil, mais aussi le droit commercial traditionnel, ainsi que des aspects du droit du travail, du droit constitutionnel, du droit communautaire et du droit administratif. Le point de rencontre de cet agglomérat de branche de droit est la notion d’entreprise. Il faut parler de droit commercial. L’entreprise est une notion juridique récente. Dans son affirmation, le droit de l’entreprise

interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce et de l’industrie liberté d’entreprendre libre concurrence Il s’agit de comprendre comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut classer d’un côté la liberté commerce et industrie et liberté d’entreprendre, et de l’autre côté, la concurrence. ⇨Les libertés de commerce et d’industrie et d’entreprendre ont un point commun qui les distingue de l’autre, à savoir qu’elles se posent dans

d’influence entre deux puissances : l’empereur germanique et le pape. Cet affrontement permettra l’émergence des « États nationaux » (royaumes de France, d’Angleterre, cités italiennes). INTRODUCTION 1) introduction au droit européen et communautaire 2) Europe= dans l'histoire (perspective large) en Grèce le terme Europe remonte à Hérodote, au 7ème siècle avant JC, terme qui n'a pas de sens précis, ni culturel, ni politique, ni autre et donc chez les grecs mais plus encore chez les romains

multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration en action : on voit l’administration acheter des biens, construire des ouvrages… PARTIE 1 : Le domaine de l’administration

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

collectivités territoriales et les établissements publics. Il y a également les groupements d’intérêt publics qui regroupent des personnes publiques et privées, la banque de France, et les autorités publiques indépendantes telles que l’autorité des marchés financiers. Autres autorités publiques indépendantes : CSA, CNIL… Des personnes privées investies de missions de service publiques peuvent aussi participer à l’action administrative. Exemple des fédérations sportives, associations de chasse, pêche…

édition « PUF » Recueil « Lebon » INTRODUCTION Le droit administratif est un droit singulier, car il est différent du droit civil. C’est pour ça qu’on parle du droit dérogatoire au droit commun, càd, il s’agit d’un droit qui obéit pas aux mêmes règles que le droit civil. Le droit civil est considéré être un droit normal (ou droit civil). C’est un droit exorbitant, qui s’explique par les privilèges dont bénéficie l’administration par rapport aux personnes privées (particuliers). Le droit administratif

Droit communautaire institutionnel Introduction. L’histoire de la construction européenne. * * Idée d’une construction européenne est apparut après la 2nde GM, va vouloir fédérer, unir les Etats. Va donc être créées plusieurs organisations : En matière militaire : le Traité de Bruxelles de 1948 qui va aboutir sur le BENELUX. La France et Angleterre étaient déjà unis en matière militaire, depuis traité, également avec le BENELUX. * En matière éco : Org° Européenne pour

| Le Groupe NIKE est une multinationale americaine internationalement reconnu et specialisee dans les articles de sport toutes disciplines confondues.Sa predominance s exerce sur les segments de marches des chaussures,des vetements et du materiel de sport. L Entreprise existe depuis 1965,mais elle a ete officiellement cree en 1972 dans l OREGON,son siege social est a Beaverton.Son nom est inspire de la deesse grecque ATHENA NIKE,represente

Droit Communautaire Introduction : * 1951 : Traité de Paris CECA (disparition en 1991), différentes communautés jusqu’en 1992 lors du Traité de Maastricht (UE passe de 6 pays à 27). * 1957 : Traité de Rome CEEA + CEE. * 1986 : Acte Unique Européen (AUE) préparation à l’ouverture d’un marché économique européen. * 1992 : Traité de Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux,