Marche En Cause Dans Le Cas De Violation Des Regles De La Concurrence Communautaire

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 42 à 45, 60, 61 et 67; les Déclarations de la Conférence

Institutions européennes Introduction : C’est un mélange entre les RI et le droit communautaire. Nous allons d’abord présenter ce que sont ces institutions européennes. Les institutions se sont des structures qui sont juridiquement organisées. Elles ont des compétences, des moyens et des structures qui ont du personnel. Ce terme d’institution doit être compris comme étant synonyme d’organisation. Pour le dire autrement, le cours va porter sur les organisations internationales à vocation régionale

Léon Blum (France), Spinelli (Italie), Raymond Aron, De Rougemet, ...   Le courant confédéraliste propose que les Etats européens instaurent des formes de coopération intergouvernementale dont le contenu et le rayon d'action seront décidés au cas par cas par les Etats membres de la confédération. On ne peut observer aucune cession de pouvoirs à la confédération. Parmi les défenseurs de ce courant, on retrouve Winston Churchill pour l'Angleterre, ou le général De Gaulle pour la France.   La résolution

européenne du charbon et des l’acier A/ La mise en place d’un marché commun B/ La mise en place d’une union douanière C/ L’élaboration de politiques communes 2/ Les traités modifiant les traités instituant les communautés européennes A/ L’acte unique européen de 1986 1/ La réalisation du marché intérieur unique 2/ Le traité modifie les règles de fonctionnement des institutions communautaires 3/ Ce traité élargie les compétences communautaires B/ Le traité sur l’Union Européenne (1990) 1/ L’Union

là où il y a un rapport, une relation de travail mais pas dans tout les cas (un commerçant, un médecin libéral, un avocat associé). Tous ceux-là travail pour leur client ou patient mais cette relation de travail ne relève pas du droit du travail. Le droit du travail n’intervient que lorsque la relation de travail présente une particularité dominante. Il faut que le travail soit accompli sous la subordination d’autrui. Les règles de droit du travail ne règle pas l’ensemble de l’activité humaine mais

Congrès de Vienne (1814) symbolise bien la reconstruction politique de l’Europe sous la tutelle des quatre grands pays cités. A partir de 1823, le directoire européen prendra une forme plus pragmatique avec la formule du concert européen, destiné à régler les questions qui concernent l’ensemble du continent européen. Ce système s’avèrera inefficace lorsque deux grands Etats européens - la France et l’Allemagne - s’affronteront en 1870 puis en 1914. Au niveau de la doctrine européenne, le XIXème siècle

Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles qui régissent l'État et les autres personnes. Distinction

du droit. Ex : droit pénal civil, administratif, ... Cette conception qui fait du droit pénal « le gendarme du droit », doit être repoussé. Tout d'abord le droit pénal est un droit exceptionnel : l'état ne doit exercer le droit de punir que dans les cas les plus graves. Chaque discipline peut créer d'autres types de sanctions que la sanction pénale (sanction civile : nullité du contrat). Certaines valeurs sociales sont protégées par le DP sans nécessairement être appréhendées par d'autres disciplines

conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe

constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art. 2: Art. 3: Le contrôle continu des connaissances est placé sous