Marché public en France

B) Le service public et UE : L'Union européenne, dans ses traités, ne mentionne explicitement le service public (article 73 CE). La jurisprudence européenne utilise habituellement deux types de services publics : * les «services d'intérêt général» (SIG), prestations servies aux administrés par les pouvoirs publics, soit directement, soit par délégation à des tiers. * les «services d'intérêt économique général» (SIEG), sous-catégorie des SIG qui relèvent du secteur marchand. Il n'existe

....................  24   Les  compétences  et  savoir  faire  du  groupe  Eiffage  ...............................................................................  25   Les  concessions  et  Projet-­‐Public-­‐Privé  (PPP).  ..........................................................................................  25   Les  quatre  objectifs  majeurs  du  groupe  :  ...................................................

publiques, Biens publics, Biens réseaux, Infrastructure, Politique de la concurrence Rappel des notions : Les fonctions de l’État (fonctions régaliennes et fonctions économiques  fonction de production, de régulation et de redistribution) ; État « Gendarme » et « État Interventionniste » ; Différence entre Dette publique et déficit budgétaire. I.Les domaines d’intervention de l’État  A.l’État instaure un cadre institutionnel  et juridique général pour assurer le fonctionnement du marché En particulier

paiement, de réserve de valeur et une unité de compte. les actifs quasi monétaires ont brouillé la frontière entre monnaie et placements financiers et rendent inefficaces les politiques monétaire quantitatives. La France est passée d’une économie d’endettement à une économie de marché développée grâce à des innovations de produits et d’organisations permises par la déréglementation des activités financières. Ceci a des conséquences sur la mise en œuvre de la politique monétaire (qui doit renoncer

INTRODUCTION I Le marché bancaire historique 1. Quelques dates de l’évolution marché financier: a)Les premiers échanges, les premières 18e avt J.C les premières transactions et sur les opérations financières de crédit. 1er siècle avt JC, un homme a trouvé ses premiers échanges de devises 11e, 13e siècle, l’apparition de centre financier en Italie et les placements financière. Les marchandises et l’apparition des premières Bourses de commerce où sont traitées les marchandises à Lyon, à

Qu’est ce qu’un marché ?  » A. Comment le fonctionnement du marché est-il possible ? Doc de sensibilisation : Doc 1 page 74 q 1/2/3 Q1 : Q2 : Les marchés sont propres aux sociétés modernes car il change selon l’époque, la culture et le pays. Q3 : Les marchés qui sont fictifs sont la photo 1 car elle demande du travail sur internet et la photo 4 car c’est un site internet où tu peux acheter des biens (vêtements, chaussures, ipad…) On peut en définir la définition du marché : référence

aujourd’hui apparaît comme antinomique. Le désormais célèbre modèle danois sert de cadre à cette réflexion qui n’exclut pas une interrogation sur les conditions d’appropriation d’un tel modèle social par la France. Exercice 1 1. D’une certaine façon, « le modèle » danois allie la flexibilité du marché du travail anglo-saxon et un niveau élevé de protection sociale, d’où l’expression de « flexicurité », mélange de flexibilité du travail et de sécurité sociale. En effet, si la réglementation de l’emploi

L’ETAT ET LE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE Rapport public thématique Juillet 2012 Sommaire Sommaire ................................................................................................. 3 Délibéré .................................................................................................... 9 Introduction ........................................................................................... 11 Chapitre I Des fragilités sous-jacentes dès avant la crise...............

charité bien ordonnée commence par soi-même : la France et l’Allemagne, pour ne citer que ces deux pays, vont emprunter plusieurs milliards d’euros sur les marchés financiers, à un taux très modéré, afin de prêter aussitôt cette somme aux Grecs, à un taux plus élevé. Est-ce cela qu’on appelle la « solidarité européenne » ? M. Eric Woerth, ministre français des affaires sociales (et ancien ministre du budget), a expliqué les choses le 29 avril dernier sur France Inter : « En aidant la Grèce, on s’aide nous-mêmes

Réseau Distribution France a été créée le 1er janvier 2008 par le groupe EDF, dont elle est la plus importante filiale. Le marché de l'électricité s'est ouvert tout d'abord aux industriels consommant plus de 16GWh puis à ceux consommant plus de 7GWh, en juillet 2004 à tous les clients professionnels et en juillet 2007 à l'ensemble des clients résidentiels. - 1996 : le Parlement européen vote une première directive (96/92/CE du 19 décembre) concernant les règles communes au marché intérieur de l'électricité